Translation for "créances futures" to english

Créances futures

• future claims
• future receivables

Translation examples

future receivables

Créance existante et créance future
Existing and future receivable

de créances futures et de fractions de créances
of future receivables and partial assignments

b) Une créance future est réputée transférée au moment de la cession.
(b) a future receivable is deemed to be transferred at the time of the assignment.

Une cession de créance future est possible
May assign future receivables

a) Une créance autre qu’une créance future est transférée au moment de la cession;
(a) a receivable other than a future receivable is transferred at the time of the

Efficacité de la cession d'un ensemble de créances, de créances futures
Effectiveness of bulk assignments, assignments of future receivables,

de créances, de créances futures et de fractions de créances
future receivables and partial assignments 84-95 26