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Conformément à la section 1036-2 du CPC, un recours ne peut être favorablement accueilli qu'en présence de doutes légitimes relatifs à l'indépendance et à l'impartialité de l'arbitre.
According to Sec. 1036 (2) CCP, a challenge may only be granted if legitimate doubts regarding an arbitrator's independence and impartiality exist.
Le Président du Comité de la politique à l'égard des consommateurs (CPC) de l'OCDE, qui a préparé la recommandation, en explique comme suit les principes de base:
The Chairman of the OECD Committee on Consumer Policy (CCP), which prepared the recommendation, explains its rationale as follows:
154. Le CPC contient également des dispositions sur la légitimité des parties, la compétence des tribunaux, la représentation juridique, les empêchements et les délais.
The CCP contains provisions, inter alia, on party legitimacy, competence of courts, legal representation, impediments and deadlines.
143. Le CPC contient des dispositions sur, notamment, la légitimité des parties, la compétence des tribunaux, la représentation juridique, les empêchements et les délais.
143. The CCP contains provisions on, inter alia, party legitimacy, competence of courts, legal representation, impediments and deadlines.
La Cour a souligné que la demande d'annulation sur la base de la section 1059 du CPC (article 34 de la LTA) concernait les sentences arbitrales au sens des sections 1025 et suivantes du CPC (c'est-à-dire les décisions contraignantes d'un tribunal arbitral).
The Court emphasized that the application to set aside according to section 1059 CCP (Art. 34 MAL) required an arbitral award in the sense of sections 1025 ff CCP (i.e. a binding decision of an arbitral tribunal).
Par ailleurs, les décisions du tribunal devaient être exécutées par le bureau de l'association et non par une institution étatique, comme il se doit dans un arbitrage prononcé sur la base des sections 1025 et suivantes du CPC.
Besides, the tribunal's decisions were to be enforced by the association's board of directors instead of a state controlled institution as in arbitration according to sections 1025 ff CCP.
Le pourvoi avait été formé dans le délai prescrit par la section 1037-3 du CPC.
The application was filed within the time limit set by Sec. 1037 (3) CCP.
La sentence a cependant été annulée par le Tribunal régional supérieur de Cologne en application de la section 1059-2 Nr. 2 alinéa b) du CPC allemand.
The award was, however, set aside by order of the Higher Regional Court of Cologne according to section 1059 (2) Nr. 2 lit. b German CCP.
En tant que telle, la décision relevait plutôt d'un examen judiciaire en regard des règles générales des sections 253 et suivantes du CPC mais ne pouvait être annulée en application de la section 1059 du CPC.
As such, the decision was rather open to judicial review in accordance with the general rules of sections 253 ff CCP but may not be set aside pursuant to section 1059 CCP.
Le Président du CPC demanderait alors aux présidents des organes en question de fournir au CPC des informations sur les mesures prises par eux pour donner suite aux recommandations du CPC sur les évaluations;
The Chairman of CPC will then request the Chairmen of the relevant bodies to provide CPC with information on action taken by those bodies regarding CPC recommendations on the evaluations;
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