Translation for "cours devant" to english

Cours devant

• course in front
• pending before

Translation examples

pending before

En cours devant un organe juridictionnel
Pending before a jurisdictional organ

11.7 L'examen de la demande de réouverture de la procédure d'asile faite par le requérant est en cours devant le Tribunal administratif de Francfort.
11.7 The main proceedings concerning the complainant's application to reopen asylum proceedings are still pending before the Administrative Court of Frankfurt.

L'information judiciaire est en cours devant le juge d'instruction du TGI du Diamaré.
The judicial inquiry is pending before Diamaré regional court's investigating judge;

Le processus de ratification est actuellement en cours devant le Parlement portugais (Assembleia da República).
The process of ratification is pending before the Portuguese Parliament (Assembleia da República).

150. Trois autres instances suivent leurs cours devant les tribunaux.
150. Three more suits are still pending before the courts and have not been disposed of.

La procédure est en cours devant la Cour fédérale du Canada.
The proceedings are pending before the Federal Court of Canada.

e) Faux témoignage dans le cadre d'une procédure en cours devant les autorités grecques;
(e) Perjury in the context of proceedings pending before Greek authorities;

Six inculpations ont été requises en 2008 pour les infractions susmentionnées, en plus des 12 affaires déjà en cours devant les tribunaux.
Six indictments were filed in 2008 for the abovementioned offences, in addition to 12 ongoing cases that are pending before the courts.

Il est fait mention dans ce contexte de la procédure en cours devant la Déléguée nationale aux droits de l'homme.
Reference is made in this context to the procedure pending before the National Delegate for Human Rights.

Aucune autorité ne peut se saisir d'une affaire qui est en cours devant une juridiction ni s'ingérer dans l'exercice des fonctions de celle-ci.
No authority may arrogate to itself cases pending before a court, or interfere in the exercise of its functions.