Translation for "cour unique" to english

Cour unique

• single court

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single court

Il est également essentiel que les organes de la Cour pénale internationale, sans préjudice de leur indépendance et de leurs mandats respectifs, constituent une Cour unique, unie par des valeurs et des objectifs communs.
It is also essential that the organs of the International Criminal Court, without prejudice to their independence or respective mandates, constitute a single Court united by shared values and objectives.

Dans le secteur public, les postes les plus élevés sont occupés par des femmes, à savoir trois directions au Ministère des affaires étrangères (Direction générale, Direction des affaires politiques et Direction des affaires économiques et sociales), le Secrétariat général du Grand Conseil, le Bureau de l'état civil, la Cour unique, la Police civile, le Musée national, la Bibliothèque nationale, le Bureau des activités sociales et culturelles, l'Université, l'école secondaire, les trois branches du collège, l'école maternelle, la crèche, le Musée de l'émigration, la Société nationale philatélique et numismatique, le Bureau des agents publics, le Bureau de l'urbanisme, le cadastre, l'administration fiscale, le Bureau de la comptabilité générale, l'Office du travail, la Direction générale des finances publiques, le Bureau national des brevets et des marques, l'Office de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, le registre des actes et des hypothèques, la Direction des marchés publics et du patrimoine, le Département des personnes âgées, le Service des mineurs, le Service de la réglementation et de la taxation des médicaments et le Service d'assistance à domicile.
In the public sector, the highest positions are held by women, namely three Directions at the Department of Foreign Affairs (Direction General, Direction of Political Affairs and Direction of Economic and Social Affairs), the General Secretariat of the Great and General Council, the Office of Vital Records, the Single Court, the Civil Police, the State Museum, the State Library, the Office for Social and Cultural Activities, the University, the High School, the three branches of Middle School, the Nursery School, the Crèche, the Museum of the Emigrant, the Philatelic and Numismatic State Corporation, the State Personnel Office, the Town Planning Office, the Office of Land Records, the Tax Office, the General Accounting Office, the Employment Office, the Direction General of Public Finance, the State Patent and Trademark Office, the Office for Industry, Handicraft and Trade, the Registry of Deeds and Mortgages, the Direction of State Procurement and Heritage, the Senior Citizens' Service, the Minors' Service, the Legal and Tax Medicine Service and the Home Assistance Service.

a) D'améliorer l'efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme en instaurant une Cour unique pour contrôler les engagements souscrits (cf. décision en annexe I);
- to improve the effectiveness of the European Convention on Human Rights by establishing a single Court for ensuring compliance with undertakings given thereunder (see decision in Appendix I),

Extrait des minutes pour l'usage de : LL.EE. les Capitaines-Régents, les Ministres, le Ministère des affaires étrangères, la Banque centrale de la République de Saint-Marin, la Cour unique, le Commandement de la gendarmerie, le Détachement de la garde de la forteresse, le Commandement de la police civile, le Bureau national central d'Interpol, le Coordonnateur des services de la police, le Bureau des impôts, l'Agence de renseignements financiers, le Bureau de contrôle et de surveillance des activités économiques, le Bureau central de liaison, le Bureau d'enregistrement des hypothèques, le Bureau d'enregistrement des véhicules, le Bureau de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, le Bureau d'État des brevets et marques commerciales, le Département des affaires étrangères, l'Autorité de l'aviation civile et de la navigation maritime.
Abstract from the minutes for use by: Their Excellencies the Captains Regent, the Ministers, the Ministry of Foreign Affairs, the Central Bank of the Republic of San Marino, the Single Court, the Command of the Gendarmerie, the Unit of the Fortress Guard, the Command of the Civil Police, the INTERPOL National Central Bureau, the Coordinator of the Police Department, the Tax Office, the Financial Intelligence Agency, the Office for Control and Supervision of Economic Activities, the Central Liaison Office, the Registry and Mortgage Office, the Vehicle Registration Office, the Office for Industry, Handicraft and Commerce, the State Office for Patents and Trademarks, the Foreign Affairs Department, the Civil Aviation and Maritime Navigation Authority.

L'État du Sénégal est activement impliqué dans le processus de fusion de ces hautes juridictions africaines par l'institution d'une Cour unique - la Cour africaine de justice et des droits de l'homme).
Senegal is actively involved in the process of merging these two African courts to establish a single court - the African Court of Justice and Human Rights.