Translation for "cour martiale" to english

Cour martiale

noun

• court martial

Translation examples

court martial noun

Possibilité d'organiser des cours martiales sur place
Possible use of on-site courts martial

Le directeur des poursuites militaires est responsable de toutes les poursuites en cour martiale et doit déterminer le type de cour martiale à convoquer.
The Director of Military Prosecutions is responsible for all court martial prosecutions and decides which type of court martial should be held and whether there should be one.

La loi relative à la suppression de la cour martiale.
(g) The Act concerning the elimination of the court martial.

e) Ordonnance de constitution de la cour martiale; et
(e) Warrant ordering the court martial; and

415. La Loi de justice militaire, 5715-1955, porte création de six cours martiales de première instance : les cours martiales de district, la cour martiale de l'armée de mer, la cour martiale de l'armée de terre, la cour martiale d'exception et la cour martiale de la circulation routière (Loi de justice militaire, art. 183).
415. The Military Justice Law, 5715-1955, creates six courts martial of first instance: the District Courts Martial, Naval Court Martial, Field Court Martial, Special Court Martial and Traffic Court Martial (Military Justice Law, sect. 183).

Cela montre l'indépendance de la Cour martiale.
This shows the independence of the Court Martial.

En matière martiale, les premier, deuxième et troisième degrés de juridiction sont respectivement la Cour martiale, la Haute Cour martiale et la Cour suprême.
In case of military trials, the court of first, second and third instance shall be the ordinary court-martial, High Court-Martial and Supreme Court, respectively.

La Cour Martiale a statué.
Court martial's over.

- Envoyez-moi en cour martiale.
- Court-martial me.