Translation for "cour fait" to english

Cour fait

• court made

Translation examples

court made

Le Président de la Cour fait une déclaration.
The President of the Court made a statement.

La Cour fait des efforts constants pour améliorer ses méthodes de travail afin de gagner du temps, et elle exhorte les parties à faire de même.
The Court made constant efforts to improve its working methods in order to save time, and it called on the parties to do likewise.

Pour fonder la compétence de la Cour, la Belgique, dans sa requête, invoque tout d'abord les déclarations unilatérales d'acceptation de la compétence obligatoire de la Cour faites par les parties en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, les 17 juin 1958 (Belgique) et 2 décembre 1985 (Sénégal).
209. To found the Court's jurisdiction, Belgium in its application first invokes the unilateral declarations recognizing the compulsory jurisdiction of the Court made by the parties pursuant to Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court, on 17 June 1958 (Belgium) and 2 December 1985 (Senegal).

Pour fonder la compétence de la Cour, la Belgique, dans sa requête, invoquait les déclarations unilatérales d'acceptation de la compétence obligatoire de la Cour faites par les Parties en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, les 17 juin 1958 (Belgique) et 2 décembre 1985 (Sénégal), respectivement.
203. To found the Court's jurisdiction, Belgium, in its application, invoked the unilateral declarations recognizing the compulsory jurisdiction of the Court made by the parties pursuant to Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court, on 17 June 1958 (Belgium) and 2 December 1985 (Senegal), respectively.

Pour fonder la compétence de la Cour, la Belgique invoquait exclusivement les déclarations unilatérales d'acceptation de la compétence obligatoire de la Cour faites par les parties en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, les 17 juin 1958 (Belgique) et 28 juillet 1948 (Suisse) (voir rapport annuel 2009/10).
220. To found the jurisdiction of the Court, Belgium cited solely the unilateral declarations recognizing the compulsory jurisdiction of the Court made by the parties pursuant to Article 36, paragraph 2, of its Statute, on 17 June 1958 (Belgium) and 28 July 1948 (Switzerland) (see annual report 2009/10).

À l'appui de la requête qu'il a déposée contre le Pakistan, le demandeur invoque, comme base de compétence de la Cour, le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de celleci, en faisant référence aux déclarations comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites en vertu de cette disposition par les Îles Marshall, le 24 avril 2013, et par le Pakistan, le 13 septembre 1960.
217. In support of its application against Pakistan, the applicant invoked, as basis for the Court's jurisdiction, Article 36, paragraph 2, of its Statute, referring to the declarations accepting the compulsory jurisdiction of the Court made under that provision by the Marshall Islands on 24 April 2013 and by Pakistan on 13 September 1960.

À l'appui de la requête qu'il a déposée contre l'Inde, le demandeur invoque, comme base de compétence de la Cour, le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de celleci, en faisant référence aux déclarations comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites en vertu de cette disposition par les Îles Marshall, le 24 avril 2013, et par l'Inde, le 18 septembre 1974.
212. In support of its application against India, the applicant invoked, as basis for the Court's jurisdiction, Article 36, paragraph 2, of its Statute, referring to the declarations accepting the compulsory jurisdiction of the Court made under that provision by the Marshall Islands on 24 April 2013 and by India on 18 September 1974.

La Colombie a ajouté que la Cour n'avait pas compétence pour connaître de la requête du Nicaragua en vertu des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux États, affirmant notamment que, à la date où le Nicaragua avait déposé sa requête, la Colombie avait retiré sa déclaration.
Colombia further contended that the Court lacked jurisdiction to entertain the application by virtue of the declarations recognizing the compulsory jurisdiction of the Court made by the two States, asserting, inter alia, that, on the date that Nicaragua filed its application, Colombia had withdrawn its declaration.