Translation for "copies de lois" to english

Copies de lois

• copies of laws

Translation examples

copies of laws

Les rédacteurs juridiques qualifiés sont rares, et même les copies des lois sont parfois difficiles à obtenir.
Skilled legal draftsmen were scarce, and even copies of laws were sometimes difficult to acquire.

51. Le Rapporteur spécial demande instamment au Gouvernement iraquien de lui donner davantage de précisions sur les "cas" où l'arrestation ou la détention sans ordre d'un tribunal est possible et de lui communiquer des copies des lois et décrets régissant l'arrestation, la détention, le placement en détention provisoire et le procès et de montrer, à l'aide de cas particuliers, comment les garanties sont appliquées dans la pratique.
51. The Special Rapporteur urges the Government of Iraq to provide more detailed information as to the "other circumstances" that permit arrest and detention without a court order, to provide him with copies of laws and decrees regulating arrest, detention, remand in custody and trial and, through individual cases, demonstrate how safeguards are applied in practice.

Indépendant du Ministère de la justice, il est néanmoins aidé dans sa mission par ce dernier, qui lui fournit selon que de besoin des copies de lois et de règlements, de décisions judiciaires, de rapports d'inspection des établissements pénitentiaires et d'autres documents de référence.
It was independent of the Ministry of Justice, which nevertheless assisted the Committee in its work, providing it as necessary with copies of laws and regulations, court decisions, reports of prison inspections and other reference documents.