Translation for "contreviendraient" to english
Contreviendraient
verb
Translation examples
Toutefois, le Conseil législatif a objecté que les mesures de lutte contre la prostitution envisagées contreviendraient à des obligations contractées précédemment par la République tchèque.
However, the legislative council had raised the objection that proposals which had been drafted for action against prostitution would contravene earlier obligations undertaken by the Czech Republic.
Ce code, qui énonce le principe “connaissez votre client”, prévoit des peines applicables aux banques qui y contreviendraient, notamment l’interruption et la suspension de leurs activités.
Employing the principle of “know your customer”, the charter provides for penalties to contravening banks, including closure and suspension of their activities.
Elles contreviendraient à l'interdiction de discriminer de l'article 8, deuxième alinéa, Cst. et ne seraient pas défendables devant le Tribunal fédéral.
Such provisions would contravene the prohibition of discrimination set forth in article 8, paragraph 2 Cst and would be indefensible before the Federal Supreme Court.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges ne peuvent pas appliquer des normes qui contreviendraient aux dispositions de la Constitution ou aux principes qu'elle contient, tels que précisés aux articles 120, 122, 123 et 129 de la Constitution.
In the exercise of their functions, courts cannot apply norms that contravene the provisions of the Constitution or the principles contained therein, which are stipulated in articles 120, 122, 123 and 129 of the Constitution.
Elles n'ont donc pas imposé à Cuba ni promulgué de lois ou de règlements qui contreviendraient aux dispositions de la résolution 59/11 de l'Assemblée générale.
Accordingly, the Maldives has not imposed any sanctions against Cuba nor has it enacted any laws or regulation that would contravene the provisions of the General Assembly resolution 59/11.
c) Les lois antérieurement en vigueur à Hong-kong, à savoir la Common Law, les règles d'équité, les ordonnances, la législation subordonnée et le droit coutumier sont maintenues sauf celles qui contreviendraient à la loi fondamentale et sous réserve de tout amendement apporté par la législature de la RASHK;
(c) The laws previously in force in Hong Kong - that is, the common law, rules of equity, ordinances, subordinate legislation and customary law - shall be maintained, except for any that contravene the Basic Law, and subject to any amendment by the legislature of the HKSAR;
À cet égard, des actes et omissions qui contreviendraient aux règlements ou directives de l'UE mais non aux lois nationales mettant en œuvre ces instruments peuvent également être contestés en vertu du paragraphe 3 (voir les conclusions relatives à la communication ACCC/C/2006/18 (Danemark), par. 27).
In this regard, acts and omissions that may contravene EU regulations or directives, but not national laws implementing those instruments, may as well be challenged under paragraph 3 (see findings on ACCC/C/2006/18 (Denmark), para. 27).
Quant au rôle du procureur, la délégation indonésienne, comme d'autres délégations, s'inquiète de la clause concernant les conquêtes sur place qui, à son avis, contreviendraient à la souveraineté des États.
As to the role of the procurator, his delegation shared the concerns of other delegations concerning on-site investigations, which it believes would contravene a State's sovereignty.
verb
Les actes illégaux mentionnés plus haut, y compris l'envoi de lettres de menace aux délégués, contreviendraient à cette loi.
The infringement of this Law for illegal action mentioned above, including letters of threat to the delegates.
Les décisions ou autres initiatives spécifiques des organes judiciaires, administratifs ou autres ou des organismes officiels qui contreviendraient au principe de la liberté et de l'égalité de tous les citoyens seraient frappées de nullité, en application de la procédure prévue dans la législation pertinente.
Should a decision or any other specific act by the judiciary, administrative or any other government agencies or organizations carrying out public duties infringe upon the principle of freedom and equality of all citizens, any such act shall be repealed in a procedure envisaged under the relevant legislation.
342. Un processus de consultation permet aux autorités de ne pas procéder à des expulsions forcées qui contreviendraient au respect des droits de l'homme: il n'y a pas de déplacement, directement ou indirectement attribuable à l'État, de personnes, de familles ou de communautés obligées de quitter leurs maisons, leur terre ou leur quartier contre leur gré.
Through a consultative process, it is submitted that the GoG does not infringe on human rights through forced evictions: the removal of individuals, families or communities from their homes, land or neighbourhoods, against their will, directly or indirectly attributable to the State.
35. On a appris de sources proches de sociétés de transport maritime en Europe qu'immédiatement après la déclaration de l'ex-Président des Etats-Unis, George Bush, interdisant les ports des Etats-Unis aux navires transportant des marchandises ou des passagers à destination ou en provenance de Cuba, le Gouvernement des Etats-Unis avait informé des sociétés locales européennes et latino-américaines que les autorités américaines désarmeraient les navires qui contreviendraient à la législation des Etats-Unis ou leur imposeraient de fortes amendes.
35. Sources linked to shipping organizations in Europe were able to verify that, following the declaration by the former President of the United States, George Bush, closing United States ports to vessels carrying goods or passengers from or to Cuba, the United States Government informed local European and Latin American companies that the United States authorities would seize or impose heavy fines on vessels that infringed the country's legislation.
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