Translation for "contrefaçon de brevet" to english

Contrefaçon de brevet

• patent infringement

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patent infringement

Parmi les conditions d'octroi de la licence il pourra notamment être prévu: 1) qu'elle sera subordonnée à la concession d'une licence réciproque gratuite concernant toutes les Revendications nécessaires dont le licencié et/ou ses entités affiliées ont la propriété ou le contrôle et auxquelles la mise en application de la Spécification en cause porterait nécessairement atteinte; 2) que la licence sera révoquée au cas où le licencié intenterait une action en contrefaçon de brevet contre le concédant; 3) que l'implémenteur devra manifester dans un délai raisonnable son intention d'accepter les conditions de la licence gratuite offerte par le concédant; 4) que la concession de souslicences est interdite.
License terms may include but are not limited to: (1) conditioning the license on a grant of a reciprocal royalty-free license to all Necessary Claims owned or controlled by the licensee and/or its Affiliates that would necessarily be infringed by implementation of the applicable Specification; (2) revocation of the license should a suit for patent infringement be brought by licensee against the licensor; (3) a requirement that an implementer manifests an intent to accept the terms of the royalty-free license as offered by the licensor within a reasonable period of time; and (4) a prohibition on sublicensing.

Les intimées ont intenté contre les appelants une action pour contrefaçon de brevet.
Monsanto brought an action against Schmeiser for patent infringement.

32. Une prolifération de brevets dont la validité est douteuse dans un domaine donné peut permettre à des <<personnes morales sans activité de production>> d'extorquer des fonds à des entreprises innovantes en les menaçant de leur faire un procès pour contrefaçon d'un brevet.
32. A proliferation of patents of dubious validity in a given field can open the door for so-called non-practicing entities to extract payments from innovative companies by threatening to sue them for patent infringement.

En 2008, elle avait poursuivi le débiteur devant un tribunal du Nevada pour contrefaçon d'un brevet.
Earlier in 2008, it had sued the debtor in a court in Nevada for patent infringement.

28. Contrefaçons de brevets : Sauf dans le cas des sociétés pharmaceutiques, qui posent un problème auquel il faut s'attaquer, ces contrefaçons ne sont pas mentionnées très fréquemment dans les pays en transition.
28. Patent infringements: Except in the case of the pharmaceutical companies, where there is a problem to be addressed, such infringements are not so frequently mentioned in the transition economies.