Translation for "contrat-cadre" to english

Contrat-cadre

• framework contract

Translation examples

framework contract

Le recours aux contrats-cadres, à la gestion des catégories et à la présélection constitue également un pas de plus dans la bonne direction.
This will be further enhanced by using framework contracts, category management and pre-qualification.

Faciliter la passation des marchés stratégiques, notamment par le biais des contrats cadres
Enable strategic procurement e.g. through framework contracts

Des programmes de formation sur mesure peuvent être organisés par les Directions sur la base d'un contrat-cadre avec un cabinet de consultants.
Specific training can be organized by the Directorates through a framework contract with an external consulting company.

Mesure 1.1 Contrat cadre
Measure 1.1 A framework contract

Avec cette loi, le mandat constitutionnel, introduit en 1972, de réglementer la déclaration de force obligatoire des contrats-cadres de baux à loyer, est rempli.
This Act fulfilled the constitutional mandate, introduced in 1972, of regulating the compulsory nature of framework contracts for rental lease agreements.

Tous ces services sont financés par la Caisse au titre du contrat-cadre.
All these services are paid from the resources of the fund on the grounds of the Framework Contract.

Voir circulaire de la Commission européenne sur les contrats-cadres, mise à jour en septembre 2011.
See European Commission, circular on framework contracts (FWC), updated September 2011.

Elle a établi une distinction entre l’accord de distribution comme contrat-cadre et les différents accords de vente pour la livraison des moteurs.
The appellate court distinguished between the distribution agreement as a framework contract and the separate sales contracts for the delivery of engines.