Translation for "contrat détenu" to english

Contrat détenu

• contract held
• held contract

Translation examples

contract held

Les 29 contrats détenus par ces sociétés représentent presque la moitié de tous ceux que le Groupe d’experts a pu se procurer.
The 29 private use permit contracts held by these companies constitute nearly half of all such contracts obtained by the Panel.

40. Selon le principe du rattachement, qui est décrit plus en détail ci-après dans la section VII, le traitement fiscal d'un contrat détenu comme couverture est coordonné avec l'imposition de la position couverte.
40. Under the matching approach, which is described more fully in section VII below, the tax treatment of a contract held as a hedge is coordinated with the taxation of the position being hedged.