Translation for "contraignable" to english

Contraignable

• compellable
• a compellable
• be compellable

Translation examples

compellable

2. Le mari ou la femme de la personne qui est accusée est un témoin compétent mais non contraignable.
(2) The husband or wife of the accused person is a competent but not a compellable witness.

3) Le mari ou la femme de la personne qui est accusée est un témoin compétent mais non contraignable.
(3) The husband or wife of the accused person is a competent but not a compellable witness.

- L'article 20 dispose que le conjoint est un témoin contraignable si la victime des violences familiales est un membre de sa famille.
section 20 makes the spouse a compellable witness if the victim of family violence is another member of the family.

Cette loi assouplit les conditions pour la corroboration des preuves à charge ou à décharge concernant l'inculpé (art. 28) et dispose que les parents, tuteur ou gardien d'un mineur peuvent être cités en qualité de témoins contraignables (art. 29);
The law as it relates to corroboration of evidence for or against the person charged is eased (sect. 28) while parents or guardians of minors may be called as compellable witnesses (sect. 29);