Translation for "contrôles inopinés" to english
Contrôles inopinés
Translation examples
unannounced checks
Un dispositif piloté par l'IGPN a été récemment mis en place afin d'opérer des contrôles inopinés dans les services de police destinés en particulier à vérifier les conditions de rétention des personnes et apprécier l'accueil réservé aux plaignants;
The IGPN has recently piloted arrangements to carry out unannounced checks within police units, with a view, more particularly, to ascertaining the conditions in which individuals are being detained and assessing the treatment accorded to complainants;
Néanmoins, il n'existe pas de système interne ni externe de contrôles inopinés réguliers par la hiérarchie de la police/gendarmerie et le parquet, respectivement.
It would appear however that internal and external systems for regular unannounced checks by the police/gendarmes hierarchy and prosecutor's office, respectively, are not in place.
contrôles inopinés des établissements pénitentiaires pour y vérifier les conditions de détention et le fonctionnement de l'organisation, ainsi que l'application de la législation en vigueur;
b) Conducting spot checks of custodial facilities, to assess detention conditions and see how they were organized, and to monitor compliance with existing legislation;
EULEX a effectué des contrôles inopinés pour vérifier que les bureaux du Ministère serbe des affaires intérieures et les tribunaux dans le nord demeuraient fermés.
EULEX has conducted spot checks to verify that Ministry of Internal Affairs Special Police stations and courts in the north remain closed.
Selon le gouvernement, pour prévenir de tels traitements, les procureurs effectuent périodiquement des contrôles inopinés dans les divers lieux de détention de la police.
According to the Government, in order to prevent the occurrence of such treatment, the procurators regularly carried out spot checks in custodial premises of the police.
Les représentants du ministère public effectuent périodiquement des contrôles inopinés dans les commissariats de police, en vérifiant la situation des personnes privées de liberté.
Representatives of the Public Prosecutor's Office carry out spot checks in police stations to verify the situation of persons deprived of their freedom.
Effectuer les contrôles inopinés autorisés par la loi dans les lieux de rassemblement de groupes extrémistes et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les tentatives d'inciter ces groupes à agir, y compris pendant les manifestations sociales et politiques.
Carry out spot checks, as allowed by law, in places where radical groups concentrate, take the necessary measures to prevent attempts to incite them, including during social and political events.
Des contrôles inopinés dans les établissements interdits et des visites d'évaluation des risques dans les installations militaires ont été effectués dans le cadre des mesures prises pour veiller au respect de la politique de tolérance zéro à l'égard de l'exploitation et des atteintes sexuelles.
Spot checks of off-limits establishments and risk assessment visits to military installations were among the measures taken to ensure compliance with my policy of zero tolerance for sexual exploitation and abuse.
Dans cette perspective, depuis 2007, l'inspection générale de la police nationale procède à des contrôles inopinés dans les services.
In that regard, the Inspectorate-General of the National Police has made spot checks in police units since 2007.
Des mesures correctives ont été prises, notamment l'amélioration de la formation aux procédures de gestion et la conduite de contrôles inopinés du respect des règlements.
Remedial measures taken include improved training in operational procedures and conducting routine spot checks to ensure compliance with the regulations.
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