Translation for "contrôlée par des personnes" to english

Contrôlée par des personnes

• controlled by people
• controlled by persons

Translation examples

controlled by persons

40. D'autre part, il a été signalé que depuis septembre 1992 les médias étatiques seraient étroitement contrôlées par des personnes favorables au chef de l'Etat, et que depuis le 2 février 1993, des militaires et des gendarmes y auraient été admis en "stages de formation".
40. In addition, it has been reported that since September 1992 the State media have been closely controlled by persons favourable to the Head of State and that since 2 February 1993 soldiers and gendarmes have been admitted to them for "training courses".

Dans le cadre des mesures visant ces actes, les autorités procédaient au contrôle méthodique des personnes qui n'avaient pas la citoyenneté de la République fédérative de Yougoslavie et qui n'avaient pas obtenu le statut de réfugié.
In that connection, the authorities were conducting an organized control of persons who were not citizens of the Federal Republic of Yugoslavia and who had failed to obtain refugee status.

Dans le premier cas, certains gouvernements ont excusé leur inaction en prétendant que l'Accord de Schengen garantissait la liberté de mouvement, ce qui rendait impossible la mise en place de contrôles concernant les personnes se trouvant déjà dans la zone ou les ressortissants de l'un des États membres.
In the first case, some Governments excused their inaction, alleging that the Schengen Agreement guaranteed freedom of movement, which made it impossible to put in place controls over persons already in the area, or nationals of one of the member States.

Ainsi, aux termes de l'accord (notamment de l'article XXVIII f) ii) et m) ii)), les achats de services à des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes d'un autre pays membre de l'OMC, effectués sur le territoire du pays d'implantation, sont considérés comme des "importations" de services.
Thus, according to GATS ( notably Article XXVIII(f)(ii) and (m)(ii), purchases of services from enterprises which are owned and controlled by persons of another WTO member in the market of the host country are considered "imports" of services.

9. Contrôle sanitaire des personnes qui entrent dans le pays;
Epidemiological sanitary control of persons entering the country;

- Il est interdit d'effectuer toute transaction financière impliquant des banques iraniennes, et notamment la Banque centrale d'Iran, ou toute entité financière non domiciliée en Iran mais contrôlée par des personnes ou entités domiciliées en Iran, s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces transactions sont liées à des activités posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires par l'Iran;
- the prohibition on financial transactions involving Iranian banks, including the Central Bank of Iran, and financial entities that are not domiciled in Iran but are controlled by persons or entities domiciled in Iran, if it is suspected or there are reasonable grounds to suspect that these transactions are related to nuclear proliferation financing or to the development of nuclear weapon delivery systems of Iran;

2. Chaque État partie convient d'autoriser des missions sur son territoire et la visite de tout lieu relevant de sa juridiction et placé sous son contrôle où des personnes sont où pourraient être privées de liberté, par le SousComité.
2. Each State Party agrees to permit missions by the Subcommittee to its territory and visits to any place under its jurisdiction and control where persons are or may be deprived of their liberty.

79. L'article XXVIII de l'AGCS contient un certain nombre de définitions, dont celle d'une personne morale qui est "détenue" ou "contrôlée" par des personnes d'un membre de l'OMC.
Article XXVIII of the GATS has a number of definitions, including that of a juridical person that is “owned” or “controlled” by persons of a WTO Member.

À mesure que ces zones se développent, certaines sont passées du simple libre-échange à ses corollaires, qui sont une plus grande liberté de circulation des personnes à l'intérieur de la zone et une uniformisation des contrôles sur les personnes provenant de l'extérieur de la zone.
135. As these zones develop, some have expanded beyond the simple principle of free trade to the corollary principle of greater freedom of movement for persons within the zone and enhanced uniformity of controls on persons outside the zone.

a) Une personne qui participe au recrutement, au transport, à l'hébergement ou à la livraison d'autres personnes, qui emploie la menace, la force ou d'autres formes de brutalité, d'enlèvement ou de tromperie, qui abuse de son pouvoir ou de la vulnérabilité d'une personne, qui donne ou qui reçoit des paiements ou des privilèges aux fins d'obtenir le consentement d'une personne qui contrôle une autre personne dans le but d'exploiter cette dernière, sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'un à 10 ans;
A person participating in recruiting, transportation, providing shelter or receiption to persons threatening or using force or other forms of compelling, kidnapping or deceit, abuse of power or someone's vulnerabillity, or taking or giving payments or privileges in order to obtain consent of person who controls another person with the aim to exploit the person, shall be sentenced to one to ten year term of imprisonment.