Similar context phrases
Translation examples
verb
Aucune réponse de l'État partie contestant cette conclusion n'a été reçue.
No challenge from the State party to this conclusion has been received.
Le Comité relève que l'État partie n'a produit aucun élément contestant ce qui précède.
The Committee notes that the State party has not provided any evidence to challenge the above.
Deux plaintes ont été reçues contestant les résultats des élections générales de 2010
2 petitions were issued challenging results at the 2010 General Election
Les auteurs ont présenté des observations circonstanciées en avril 2011, contestant la réponse de l'État partie.
The authors had submitted lengthy comments in April 2011, challenging the State party's response.
D'aucuns considèrent les cultures comme statiques et historiques tout en contestant l'universalité des droits de l'homme.
Some viewed cultures as static and historical while challenging the universality of human rights.
La motion contestant le rapport d'expert n'a donc pas été examinée au fond.
The motion challenging the expert report was therefore not taken up.
L'accusé Stevan Todorović a déposé un certain nombre de requêtes contestant la légalité de son arrestation.
53. The accused Stevan Todorović has filed a number of motions challenging the legality of his arrest.
Les effets du mandat délivré par la Chambre préliminaire ne sont pas suspendus par les actions contestant la saisine de la Cour.]
The effects of the warrant delivered by the Pre-Trial Chamber shall not be interrupted by the actions challenging the submission of cases to the Court.]
À la connaissance de l'Équipe, 26 procédures judiciaires contestant les sanctions ont été engagées.
1. The number of past and present legal challenges to the sanctions known to the Monitoring Team remains at 26.
Il réfute également la validité de la procédure contestant l'équité de l'identification
He's also moved for a wade hearing, challenging the fairness of the ID.
verb
Tous les recours contestant la recevabilité de ces éléments de preuve qui ont été présentés par l'auteur et son conseil ont été rejetés par le tribunal au motif qu'ils étaient sans fondement.
All the motions contesting the admissibility of such evidence that were submitted by the author and his defence counsel have been rejected by the court as unfounded.
Ainsi, les acteurs privés contestant le pouvoir de l'Etat doivent respecter le droit humanitaire international.
Thus, non-State actors contesting State power must respect international humanitarian law.
Un document informel contestant les vues de la Fédération de Russie a été soumis par l'IRU.
An informal document contesting the views of the Russian Federation was transmitted by the IRU.
Partis politiques contestant les élections, division
Political parties that contested the election, geographical
Les partis d'opposition contestant toutefois la loi et le décret qu'ils jugent inconstitutionnels, la Cour constitutionnelle a été saisie de l'affaire.
However, both the law and the decree are being contested by the opposition parties as unconstitutional; the case is being considered by the Constitutional Court.
2.4 Contestant ces accusations, l'auteur a alors violemment été frappé par au moins six militaires.
2.4 When he contested these accusations, the author was brutally beaten up by at least six soldiers.
Total des plaintes et recours contestant une décision du tribunal
Total number of petitions, complaints and communications contesting a court verdict
Le 4 février, certains membres du Conseil pour la réconciliation et le relèvement de la Somalie ont publié un communiqué de presse contestant la validité de la Déclaration.
4. On 4 February, some members of the Somali Restoration and Reconciliation Council issued a press statement contesting the validity of the Declaration.
De toute façOn, le canal donne une partie demain soir pour les contestants
Anyway, the channel is hosting a party tomorrow night for the contestants
verb
Nombre de conseils locaux contestant la distribution des ressources avec les chefferies
Number of local councils in disputes with chiefs over revenue distribution
Le Gouvernement ne contestant pas les allégations de la source à cet égard, le Groupe de travail conclut qu'elles sont fondées.
As the Government does not dispute the allegations of the source in this respect, the Working Group concludes that they are well founded.
Cependant, l'acheteur n'avait pas suffisamment démontré le manquement de l'appelant à agir de la sorte, ce dernier contestant par ailleurs l'allégation de l'acheteur.
The appellant's failure to do so, however, was not sufficiently proved by the buyer and was disputed by the appellant.
Elle remercie également l'observateur d'Israël de son intervention, tout en contestant ses arguments.
She also thanked the observer for Israel for his statement, although she disputed his arguments.
Disposition distincte concernant l'État non contestant partie au traité
Separate provision on non-disputing State Party to the treaty
5.1 Dans une lettre du 17 novembre 2006, les auteurs ont répondu en contestant les observations de l'État partie.
5.1 By letter of 17 November 2006, the authors responded, disputing the State party's submissions.
Il a répondu dans le détail en contestant la plupart des constatations du Groupe de contact.
He issued a detailed response disputing most of the observations of the International Contact Group on Liberia.
Le tribunal s'assure que les observations émanant de la partie non contestante n'entravent pas le déroulement de l'instance, ni n'imposent un fardeau inutile à l'une, quelconque, des parties ou ne créent aucun préjugé injuste à son égard et que les deux parties ont la possibilité de présenter leurs observations à l'égard des observations émanant de la partie non contestante.
The tribunal shall ensure that the non-disputing submission does not disrupt the proceeding or unduly burden or unfairly prejudice either party, and that both parties are given an opportunity to present their observations on the non-disputing party submission.
Et j'ai un analyste indépendant et le témoignage sous serment d'autres chefs d'entreprises contestant tout ce que votre client vient de dire.
And I have independent analysis and sworn testimony from other CEOs disputing everything your client just said.
verb
Le Parti démocratique a en particulier boycotté à plusieurs reprises les travaux du Parlement en contestant sa légitimité.
In particular, it has boycotted the Parliament several times, questioning its legitimacy.
Ces procès seraient la conséquence de la publication d'une tribune libre contestant des décisions prises par le Président.
The proceedings were apparently a reaction to the publication of an opinion column which had questioned some presidential decisions.
Les États ont essentiellement présenté les progrès qu'ils avaient accomplis, les représentants de la société civile en contestant certains.
While States primarily presented their achievements, civil society representatives questioned some of the accomplishments claimed.
Le titulaire de la licence n'a fourni aucune pièce à l'appui de ses propres allégations contestant au nonKoweïtien la qualité de propriétaire de l'entreprise.
allegations. The Panel found relevant the fact thatallegations questioning the non-Kuwaiti's ownership of the business.
Son successeur aurait fait un certain nombre de déclarations sujettes à controverse, contestant qu'il appartienne à la télévision publique d'exprimer des opinions indépendantes.
His successor had allegedly made a number of controversial statements, questioning whether public television should be expressing independent opinions.
En contestant l'admissibilité d'un candidat israélien au poste de vice-président, le Groupe s'oppose à la totalité du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États.
By questioning the eligibility of an Israeli candidate to serve as Vice-Chair, it was opposing all of the Western European and other States.
C'est fou ce que j'arrive à faire quand on ne me dérange pas sans cesse en contestant tout ce que je fais.
It's amazing what I can accomplish without incessant meddling or questioning into everything I do. It's just...
verb
Si un décideur envisage de prendre une décision non conforme avec les dispositions d'un traité ratifié par l'Australie, les personnes concernées par la décision ont la possibilité de présenter des communications contestant les dispositions envisagées.
If a decision maker proposed to make a decision that was inconsistent with the provisions of a treaty ratified by Australia, persons affected by that decision were entitled to submit communications objecting to the proposed provisions.
Des restrictions aux voyages demeurent en vigueur dans certains pays, en dépit des nombreuses notes verbales du Secrétaire général contestant cette pratique.
Travel restrictions remain in effect for some countries, not withstanding repeated notes verbales from the Secretary-General objecting to this practice.
Les 8 et 10 juillet, elle a de nouveau refusé les aliments, contestant la présence d'une détenue noire dans sa cellule.
On 8 and 10 July 2003 she once again refused her food, and objected to having a black prisoner put in the same cell.
Puis, comme il fallait s'y attendre, il a commencé à se rétracter, contestant la composition de la mission d'enquête établie par le Secrétaire général et recourant à divers autres stratagèmes en vue d'entraver l'initiative de ce dernier.
However, it had later begun to change its position, objecting to the membership of the fact-finding team assembled by the Secretary-General and resorting to different stratagems to restrict or block its work.
L'Éthiopie a tout d'abord essayé d'empêcher la tenue de cette réunion en contestant juridiquement le lieu initialement prévu pour la réunion, à savoir New York.
Ethiopia first sought to prevent the meeting from taking place by raising spurious legal objections to the original venue -- New York.
Israël a présenté une motion d'ordre contestant l'utilisation de l'expression <<régime israélien>> par la République islamique d'Iran dans sa déclaration.
100. Israel made a point of order objecting to the use of the term "Israeli regime" by the Islamic Republic of Iran in its statement.
Dix partis politiques ont publié une déclaration commune contestant certains éléments du projet de loi et s'opposant à son adoption en l'état.
Ten political parties issued a joint statement objecting to elements of the bill and opposing its adoption in its current form.
80. Les 16 et 20 juin 1995, respectivement, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique ont déposé des exceptions préliminaires contestant la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de la Jamahiriya arabe libyenne.
80. On 16 and on 20 June 1995 respectively, the United Kingdom and the United States of America filed preliminary objections to the jurisdiction of the Court to entertain the Applications of the Libyan Arab Jamahiriya.
89. Les 16 et 20 juin 1995, respectivement, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique ont déposé des exceptions préliminaires contestant la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de la Jamahiriya arabe libyenne.
89. On 16 and on 20 June 1995, respectively, the United Kingdom and the United States of America filed preliminary objections to the jurisdiction of the Court to entertain the Applications of the Libyan Arab Jamahiriya.
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