Translation for "consultation juridique" to english

Consultation juridique

noun

• legal opinion

Translation examples

legal opinion noun

Cette aide a notamment pris la forme de consultations juridiques sur le registre du MDP et la question de l'annulation volontaire, et d'avis sur les règles et procédures du Conseil.
This support included legal opinions on the CDM registry and voluntary cancellation, and legal advice on the rules and procedures of the Board.

La consultation juridique conclut que la République de Chypre est parfaitement apte à devenir membre de l'Union européenne et rejette, preuves à l'appui, les positions du représentant de la Turquie énoncées dans le document A/51/951-S/1997/585 du 25 juillet 1997 et le document A/52/404-S/1997/757 du 29 septembre 1997.
The above legal opinion concludes that the Republic of Cyprus is fully eligible to become a member of the European Union and authoritatively rejects the positions of the representative of Turkey contained in documents A/51/951-S/1997/585 dated 25 July 1997 and A/52/404-S/1997/757 dated 29 September 1997.

Il s'agit de tous les autres frais ne figurant pas sur la liste ci-dessus que le prêteur peut supporter pour organiser l'opération, à savoir les consultations juridiques, les tirages de documents, la publicité, les autorisations à demander aux autorités locales.
This relates to all other expenses not listed above which the lender may incur in structuring the transaction, i.e. legal opinions, printing, advertisement, local approvals.

a) Le Gouvernement ne conteste pas qu'effectivement M. Öcalan ait été détenu au secret pendant 10 jours (voir pendant 11 jours dans la mesure où il est fait état d'un procès-verbal en date du 15 février 1999, faisant référence à une "visite médicale de la personne interrogée"; la concordance de dates entre celle de ce certificat et celle du transfert par air de M. Öcalan (au cours duquel, selon le Gouvernement, il a été examiné par un médecin) permet de déduire que ce certificat médical a été établi lors d'un premier interrogatoire dans l'avion qui, dans une telle hypothèse, est assimilable, selon le Groupe, à un lieu de détention.) La mise au secret pendant la période initiale est d'autant plus grave en l'espèce, ainsi qu'il est souligné dans la consultation juridique annexée au rapport de la Commission ad hoc - que l'accès à un avocat a un caractère déterminant pour l'accusé pendant la période de détention étant donné que de nombreuses poursuites devant la Cour de sécurité de l'État sont fondées sur des déclarations obtenues des accusés pendant la période précédant le procès (appendice 8, section 2, troisième paragraphe);
(a) The Government does not contest that Mr. Öcalan was indeed held in secret for 10 days (or 11 days, given that the record refers to a transcript dated 15 February 1999 which mentions a "medical visit of the individual under interrogation"; the agreement in dates between that certificate and Mr. Öcalan's transfer by air (during which, according to the Government, he was examined by a doctor), justifies the conclusion that the medical certificate was drawn up during a first round of questioning in the airplane which, in that case and in the Group's view, can be assimilated to a place of detention). Placing Mr. Öcalan in secret detention during this initial period is all the more serious - as emphasized in the legal opinion attached to the report of the Ad Hoc Committee - "as access to counsel is of determinatory character for the defendant during the detention period since many prosecutions in state security court cases are based on statements taken from the accused during the pre-trial phase" (appendix 8, sect. 2, third paragraph);

Dans le cadre de leurs activités dans ce domaine, le Haut Commissariat et le Centre ont directement aidé le Bureau des lois et des consultations juridiques du Ministère de la justice.
Activities of the Office and the Centre in this area have included direct assistance to the Legislation and Legal Opinion Office of the Ministry of Justice.