Translation for "constitutivement" to english

Constitutivement

• constitutively

Translation examples

constitutively

a) L'acte constitutif;
(a) The constitutive act;

DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ONUDI
TO THE CONSTITUTION OF UNIDO

constitutif de l'Union africaine
the Constitutive Act of the African Union

En ce sens, le traité est constitutif.
In this sense, the treaty is constitutive.

Ils ont déposé un acte d'accusation distinct pour ajouter d'autres charges, et selon leur théorie, ce comportement était constitutif d'un certain nombre de crimes fédéraux, et que cela pouvait entraîner une peine très lourde, du fait de la loi.
They filed a separate indictment to add more charges, and they had a theory about why this conduct constituted a number of federal crimes, and that a very significant sentence could attach to it under the law.