Translation for "constitutionnalité de la loi" to english

Constitutionnalité de la loi

• constitutionality of the law

Translation examples

constitutionality of the law

La Cour suprême étudie la constitutionnalité de la loi dans plusieurs affaires pendantes et elle attend, avant de statuer, l'adoption des modifications envisagées.
The Supreme Court was scrutinizing the constitutionality of the Law in several pending cases and was awaiting the adoption of envisioned changes before ruling on it.

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
Moreover, the constitutionality of this law has already been tested by other claimants and affirmed by the Czech Constitutional Court.

Plus d'une année après les faits, la Cour constitutionnelle reste saisie de son appel contre la constitutionnalité de cette loi.
More than a year afterwards, her appeal against the constitutionality of the law is pending before the Constitutional Court.

Malgré les deux demandes d'examen de la constitutionnalité de la loi, rien n'a été fait.
Although there had been two requests to examine the constitutionality of the Law, no examination had been carried out.

Les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la constitutionnalité de ces lois.
The courts have not yet ruled on the constitutionality of these laws.

La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de cette loi avec une seule voix de majorité sur un total de onze juges.
The Supreme Court had upheld the constitutionality of the law by a majority of one, out of a total of 11 judges.

Il y a là un problème de constitutionnalité de la loi d'un Etat.
That raised a problem of constitutionality of the law of a State.

Ainsi, par exemple, le propriétaire lésé pourrait avoir à contester la constitutionnalité de la loi, s’il existait une voie légale pour ce faire.
Thus, for example, the affected owner might need to challenge the constitutionality of the law, if such a challenge were available.