Translation for "consentement formel" to english

Consentement formel

• formal consent

Translation examples

formal consent

Ainsi, Kohen, examinant les formes de comportement de l'État, en particulier, les déclarations unilatérales par lesquelles celui-ci exprime le consentement formel à une situation ou à une thèse juridique, dit que << le cas exemplaire de ce type de consentement formel unilatéral a été la déclaration Ihlen.
Kohen, when he examines forms of State conduct, in particular unilateral declarations whereby the State expresses its formal consent to a situation or a legal thesis, says that the prime example of this type of unilateral formal consent was the Ihlen Declaration.

Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés, il ressort de circonstances combinées que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux (art. 146 bis du Code civil).
No marriage exists when, even if formal consent has been given, a combination of circumstances makes it plain that the objective of at least one of the spouses is not to establish a lasting relationship but merely to benefit in terms of residential status from the other spouse's status (Civil Code, art. 146).

Dans ce contexte, la Commission a également rappelé au Gouvernement qu'elle lui demandait depuis de nombreuses années de prendre les mesures nécessaires pour compléter la législation relative au régime pénitentiaire par une disposition exigeant le consentement formel des détenus qui sont concédés à des particuliers, des entreprises privées ou des associations, et assurant des conditions de travail proches d'une relation de travail libre, en termes de rémunération et de sécurité et santé au travail.
In this context, the Committee also reminded the Government that for many years, it has been requesting that necessary measures be taken to supplement the legislation with regard to the prison system by a provision requiring the formal consent of detainees who are hired by private individuals, companies or associations, and ensuring conditions which approximate a free labour relationship, in terms of remuneration and occupational safety and health.

Le moment venu, il devra aussi examiner si le consentement formel de l'État où le crime a été commis et la présence de l'accusé sur le territoire de l'État souhaitant exercer cette compétence sont requis.
At the appropriate time, it should also consider whether the formal consent of the State where the crime had taken place and the presence of the alleged perpetrator in the territory of the State wishing to exercise jurisdiction were required.

En effet, ce système exigeait que les patients soient informés par écrit des buts et modalités d'un projet de recherche génétique mais, à la différence de ce qui se passe dans d'autres pays, ne requérait pas de leur part un consentement formel touchant la collecte d'informations les concernant.
That system required patients to be informed of the aims and proceedings of a genetic research project in writing but, unlike in other countries, the collection of personal data did not require the person's formal consent.

On a souligné que le consentement exprès préalable n'était pas toujours nécessaire, dans la mesure où, dans des circonstances exceptionnelles, l'État touché ne serait pas en mesure de donner son consentement formel dans le délai voulu pour réagir à une catastrophe grave.
The view was expressed that prior express consent was not always required, since there could be exceptional circumstances where the affected State would be unable to give formal consent within a timescale needed to react to an overwhelming disaster.

La Commission avait noté l'information émanant du Gouvernement que, dans le cadre de ce programme, les détenus travaillaient dans les conditions d'une relation d'emploi librement acceptée moyennant leur consentement formel et sous réserve des garanties concernant le versement d'un salaire normal.
The Committee had noted the Government's information that under the programme inmates work under the conditions of a freely accepted employment relation, with their formal consent and subject to guarantees regarding the payment of normal wages.

Le traitement de ces données ne peut être effectué, sauf dans les cas prévus par la législation, que si la personne concernée a donné son consentement formel.
Except where provided by law, such data may only be processed if the person concerned has given their formal consent.