Translation for "congrès n'a pas" to english

Congrès n'a pas

• congress did not
• congress has not

Translation examples

congress did not

De fait, le Congrès a, à l'article 50 de l'IPRA, prévu la création d'un Organe consultatif des populations autochtones (IPCB), qui a été effectivement créé avec l'adoption de l'arrêté N° 3, série de 2003, de la NCIP.
What Congress did was to provide in Section 50 of IPRA the creation of an Indigenous Peoples Consultative Body (IPCB) which was realized with the approval of an NCIP Administrative Order No. 3, Series of 2003.

Si le Congrès n'a pas officiellement entériné le principe de la privatisation, il s'est toutefois fixé les grands objectifs suivants : autosuffisance, amélioration de la qualité des services postaux et modernisation de leurs méthodes de gestion.
Thus the Congress did not formally adopt the idea of privatization, but its main objectives embraced self-sufficiency, improvement in the quality of services and modernization of its management methods.

Toutefois, le Congrès a aussi autorisé la réévaluation d'environ 10 millions d'onces d'or des réserves du FMI et l'utilisation du produit de cette réévaluation pour financer de nouveaux crédits d'ajustement structurel dans le cadre de la FASR.
Congress did, however, authorize revaluation of approximately 10 million ounces of the IMF gold reserve and for the transfer of the proceeds to fund new IMF structural adjustment lending under the ESAF

congress has not

Dans la pratique, le Congrès a délégué une grande partie de ses pouvoirs en la matière aux organes législatifs locaux.
In practice, Congress has largely delegated its authority in these areas to local legislative bodies.

110. Le Congrès a adopté la loi réglementant l'exercice du droit d'habeas corpus consacré dans la Constitution.
110. Congress has adopted the Statutory Act on the right of habeas corpus established in the Constitution.

Le Congrès a donné des orientations précises à la NHTSA au sujet des incitations à porter la ceinture de sécurité dans les véhicules.
With respect to vehicle-based safety belt incentives, the Congress has provided NHTSA with specific direction.

* Le Congrès a adopté des lois qui protègent les droits des minorités ethniques;
* The Congress has enacted laws protecting the rights of ethnic minorities.

Ce Congrès a permis au Kazakhstan de contribuer au dialogue mondial entre les religions.
The Congress has become Kazakhstan's contribution to global dialogue among religions.

Le Congrès a des représentants à Genève, Vienne et Bangkok.
The Congress has representatives in Geneva, Vienna and Bangkok.

Dans certaines situations, le Congrès a réglementé le mariage aux fins de la loi fédérale.
In a few circumstances, the United States Congress has regulated marriage for purposes of federal law.

Nous sommes fiers de notre rôle de pointe en cela, rôle que notre Congrès a appuyé activement et à maintes reprises.
We are proud of our leadership role in this, a role that our Congress has actively and repeatedly supported.

Le Congrès a en outre décidé de criminaliser le défaut de paiement dans certains cas où plusieurs Etats sont concernés.
Congress has also made failure to provide support a crime in some interstate cases.

Au niveau fédéral, le Congrès a imposé la peine capitale pour certains crimes très graves.
At the federal level, Congress has mandated capital punishment for certain very serious Federal crimes.