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Translation examples
verb
Le Conseil et l'Assemblée vivent en symbiose dynamique, l'Assemblée conférant au Conseil sa légitimité et son autorité.
The Council and the Assembly exist in dynamic symbiosis, with the Assembly conferring on the Council its legitimacy and authority.
Les mesures conférant un titre de propriété légal aux personnes vivant dans le <<secteur illégal>>.
Measures conferring legal title to those living in the "illegal sector".
Mesures législatives conférant un titre de propriété légal à ceux qui vivent dans le secteur <<illégal>>.
Legislative measures conferring legal title on those living in the "illegal" sector.
v) Lois conférant un titre légal aux occupants d'un logement du secteur non structuré
(v) Laws conferring legal title to persons living in the illegal sector
Il n'y a pas, semble-t-il, de disposition constitutionnelle conférant au Pacte rang de norme constitutionnelle.
There appeared to be no constitutional provision conferring constitutional rank on the Covenant.
x) Mesures législatives conférant un titre de propriété légal à ceux qui vivent dans le secteur "illégal";
Legislative measures conferring legal title to those living in the "illegal" sector;
À notre époque, il n'y a pas toujours de cérémonies ni d'actes conférant des rôles et des droits.
Ceremonies and conferring of roles and rights do not always take place these days.
Le Code a atteint cet objectif en conférant des droits aux requérants et en imposant des obligations à l'ACC.
The Code achieves these objectives by conferring rights on claimants and imposing obligations on ACC.
verb
Le Comité consultatif partage donc l'opinion du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle l'alinéa du mandat révisé conférant cette fonction au CCIQA devrait être supprimé et il recommande que le libellé en soit remanié de façon à prévoir que le CCIQA puisse donner à l'Assemblée générale des avis sur les incidences opérationnelles pour les Nations Unies des tendances et questions qui se dégagent des états financiers de l'Organisation.
ACABQ therefore shared the Board's view that the paragraph of the terms of reference bestowing that function on IAAC should be deleted. Instead, the wording should be revised so as to state that IAAC could advise the Assembly on the operational implications for the United Nations of the trends and issues apparent in the Organization's financial statements.
90. Dans le cas d'un enfant illégitime, l'article 28, dispose ce qui suit: <<Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, l'enfant illégitime est enregistré conformément aux allégations du déclarant et sous sa responsabilité, l'inscription sur le registre et les copies qui en sont faites ne conférant cependant aucun droit incompatible avec les règles du statut personnel>>.
90. In the case of an illegitimate child, article 28 provides that: "Subject to the provisions of the final paragraph of the preceding article, an illegitimate child shall be registered on the basis of the particulars provided by the informant and at his responsibility. Neither the entry in the register nor copies thereof shall bestow any right that conflicts with the prescribed rules concerning personal status."
13. Même lorsque la loi prévoit que certains tribunaux ou commissions se prononcent sur des fautes de discipline (en leur conférant des compétences spéciales pour cela), les décisions qu'ils prennent peuvent être réexaminées en dernier ressort par la Cour suprême.
13. Even where the law makes provisions for disciplinary offences to be dealt with by certain tribunals or service commissions (by bestowing upon them special jurisdiction to that effect), decisions so taken by such bodies are ultimately reviewable by the Supreme Court.
En outre, la Constitution garantit à l'opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique.
The Constitution also guarantees a status to the parliamentary opposition, bestowing rights on it in order to enable it to discharge its duties in parliamentary work and political life.
Cela a permis aux insurgés d'accélérer leur progression tout en conférant malencontreusement une sorte d'approbation internationale à leur cause.
This situation catalysed the rapid advance of the insurgents and bestowed upon their cause a false sense of international approbation.
Comme les soussystèmes font de plus en plus intervenir les particuliers, en leur conférant des droits, substantiels et procéduraux, voire, dans certains cas, des obligations, le problème concerne aussi les parties privées.
Since subsystems increasingly involve the individual, bestowing material and procedural rights onto him/her and, in some cases, even obligations, the problem concerns private parties as well.
En outre, l'ordonnance no 33 du 14 août 1962 portant Code de la nationalité prévoit des dispositions conférant à l'enfant dans certains cas spéciaux le droit à la nationalité tchadienne (art. 14 à 25).
Furthermore, ordinance No. 33 of 14 August 1992 (Nationality Code) contains provisions bestowing on children the right to Chadian nationality in certain special circumstances (arts. 14 to 25).
Ce principe doit être déclaré, soit à l'article 1 ou dans les articles conférant une fonction de surveillance sur le Comité afin d'éviter toute ambiguïté, puisque aucune autre disposition ne traite de façon exhaustive la compétence matérielle (ratione materiae) du Comité.
This principle should be stated either in article 1 or in the articles bestowing a monitoring function on the Committee in order to avoid any ambiguity, as no other provision comprehensively addressed the Committee's ratione materiae jurisdiction.
En tant que leader de ce qui était le monde libre, je signe ce traité de paix, conférant tous les pouvoirs des gouvernements à...
As the leader of what was the free world, I hereby sign this peace treaty, bestowing all powers of our governments over to...
verb
Mais c'est essentiellement à l'instance qui a créé l'organe (constitué d'un ou de plusieurs experts), qui en renouvelle et clôt le mandat et qui en reçoit le rapport, qu'il incombe de veiller au respect des droits fondamentaux, conférant ainsi aux résolutions qu'elle adopte une très importante dimension politique.
Furthermore, the organ which creates and renews or terminates the mechanism, and which takes action on the report of the expert or experts, is the one that has been charged by the United Nations with ensuring respect for human rights, and this lends a political meaning of the greatest importance to the resolutions adopted.
Surtout, le commerce et la production internationalement intégrée des sociétés transnationales ont, à la fois isolément et en interaction réciproque, renforcé l'interdépendance des économies en termes d'activités de production, conférant ainsi à la mondialisation une dimension qualitative qui la distingue de ses précédentes variantes.
More importantly, trade and the internationally integrated production of TNCs have acted both separately and in interplay with each other to increase interdependence of economies in terms of production activities, lending a qualitative dimension to globalization that distinguishes it from its earlier variants.
La majorité écrasante des membres de la communauté internationale sont maintenant États parties à la Convention, conférant ainsi aux interdictions et aux normes qu'elle contient la force du droit international général.
An overwhelming majority of the members of the international community are now States parties to the CWC, thus lending to its prohibitions and norms the force of general international law.
Je tiens à souligner que, pour la première fois dans l'histoire de l'ONU, des représentants des peuples autochtones, les bénéficiaires des droits dont il est question dans cette Déclaration, ont participé de manière active au groupe de travail, conférant au document une légitimé indiscutable.
I must stress that, for the first time in the history of the United Nations, representatives of indigenous peoples, who would enjoy the rights cited in the Declaration, actively participated in such a working group, lending unquestionable legitimacy to the document.
Toute définition générale du terrorisme, qui doit être arrêtée par consensus, devra appréhender le terrorisme d'État et distinguer le terrorisme du droit à l'autodétermination, conférant ainsi une clarté juridique à la lutte planétaire contre le terrorisme.
Any comprehensive definition of terrorism would need to include State terrorism and distinguish terrorism from the right to self-determination. Such a definition would lend legal clarity to the common struggle against terrorism, and efforts must be made to reach one consensually.
Les négociations de paix ne déterminent pas seulement le paysage politique de façon directe à l'issue du conflit - à travers les dispositions des accords de paix concernant la justice, le partage du pouvoir et les questions constitutionnelles, mais aussi, de façon indirecte, en conférant une légitimité aux parties représentées autour de la table des négociations.
Peace negotiations not only shape the post-conflict political landscape directly, through peace agreements' provisions on justice, power-sharing and constitutional issues, but also indirectly, by lending legitimacy to those represented at the peace table.
En l'absence d'un gouvernement effectif, il arrive qu'une partie importante de la population confie aux belligérants le soin d'assurer la sécurité et de rendre justice, conférant ainsi une certaine légitimité à des organisations terroristes et à des chefs de guerre.
In the absence of responsive Government, large swaths of the population may turn to belligerents for their justice and security needs, lending legitimacy to terrorist organizations and warlords.
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