Translation for "condition de ressources" to english

Condition de ressources

• resource condition
• means test

Translation examples

resource condition

Du fait que les conditions des ressources diffèrent, la pratique étatique dans ce domaine diffère également, ce qui pourrait rendre difficile l'étude de la question.
Because resource conditions differed, State practice in relation to the issue also differed, which could make study of the topic difficult.

Les bénéficiaires de ces transferts ont droit à ces prestations parce qu'ils ont contribué au régime durant une certaine période (régimes contributifs, comme la sécurité sociale) ou répondent à certains critères (régimes non contributifs) dont l'âge, le sexe (régimes catégoriels), les conditions de ressources (régimes de sécurité sociale) et nationalité (régimes universels).
The transfer recipients are entitled to these benefits because they contributed to the scheme for a prescribed period (contributory schemes, such as social insurance) or met certain criteria (non-contributory schemes), including age, gender (categorical schemes), resource conditions (social assistance schemes) and citizenship (universal schemes).

La structure du commerce international dépend, dans une large mesure, de diverses conditions de ressources, des capacités productives existant dans les pays et des attentes sous-jacentes des marchés.
The pattern of international trade, to a large extent, depends on varying resource conditions and existing productive capacities across countries and underlying market pressures.

Compte tenu du volume important de demandes que le Département de l'immigration reçoit d'enfants et/ou de parents, de l'introduction de conditions plus strictes pour la réunification familiale en vertu de la loi no 365 du 6 juin 2002, et aussi de conditions de ressources de caractère plus général, il n'a pas été possible de réduire les délais de traitement des demandes de réunification familiale émanant d'enfants à moins de trois mois, contrairement à ce qui avait été indiqué par le Danemark dans son deuxième rapport au Comité des droits de l'enfant en 1998.
Due to the overall caseload of child/parent applications received by the Danish Immigration Service, the introduction of more stringent requirements for family reunification by Act No. 365 of 6 June 2002 and also resource conditions of a more general nature, it has not been possible to reduce the case processing time for applications for family reunification from children to less than three months, contrary to what Denmark had indicated in the second report to the Committee on the Rights of the Child in 1998.

means test

Les enfants ne sont jamais soumis aux conditions de ressources;
Children are always exempted from the means test;

353. Les allocations ne sont pas soumises à conditions de ressources.
353. The allowances are not means-tested.

Elle n'est pas soumise à condition de ressources et son montant est forfaitaire.
This allowance is not means tested and payable at a flat rate.

Ce supplément est attribué sous condition de ressources.
The supplement is means-tested.

Ce supplément est également attribué sous condition de ressources.
Such supplements are also means-tested.