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Traitement des sûretés réelles mobilières octroyées par le concédant en cas d'insolvabilité du licencié
The treatment of security rights granted by the licensor in the insolvency of the licensee
Traitement des sûretés réelles mobilières octroyées par le licencié en cas d'insolvabilité du concédant
The treatment of security rights granted by the licensee in the insolvency of the licensor
Seul le concédant (ou titulaire du droit approprié) peut le faire (dans certains États, les preneurs de licences exclusives peuvent se joindre au concédant dans la procédure).
Only the licensor (or appropriate right-holder) can do that (in some jurisdictions, exclusive licensees may join the licensor as a party to the proceedings).
h) Propriété réservée par le concédant dans un accord de licence
(h) Retention of title by the licensor in a licence agreement
1. Traitement des sûretés réelles mobilières octroyées par le licencié en cas d'insolvabilité du concédant
1. The treatment of security rights granted by the licensee in the insolvency of the licensor
101. Le Groupe de travail a examiné la situation où un concédant accordait une licence à un licencié, lequel octroyait à son tour une sous-licence, et où le licencié (ou le concédant et le licencié) constituai(en)t des sûretés en faveur de plusieurs créanciers garantis.
The Working Group considered the situation where a licensor granted a licence to a licensee, the licensee granted a sub-licence to a sub-licensee, and the licensee (or both the licensor and the licensee) granted security rights to secured creditors.
Dans chaque cas, il est nécessaire d'examiner les règles de priorité applicables lorsque les réclamants concurrents sont le prêteur du concédant et le concessionnaire ou le concédant et le prêteur du concessionnaire.
In each case, it is necessary to consider the relevant priority rules where the competing claimants are the lenders of the licensor and the licensee, or the licensor and the lenders of the licensee.
b) Assurent aux concédants de licences qu'ils tirent de leurs travaux la rétribution à laquelle ils ont droit;
(b) Ensure that licensors get the credit for their work that they deserve;
a) Le régime d'économie mixte supposé consiste en la cession sans charges, par le concédant au concessionnaire, de la partie de l'ouvrage consistant en le tronçon sous-marin de la galerie de service, préalablement exécutée par le concédant en tant que galerie de reconnaissance.
(a) Under the proposed scheme, the licensor would hand over to the concessionaire, free of charge, a part of the structure consisting of the underwater section of the service tunnel, previously constructed by the licensor as a reconnaissance gallery.
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
A licensor then grants the grantor a licence of intellectual property.
E. Commissions dues au concédant par le concessionnaire
E. Fees due by the grantee to the grantor as payment
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
He noted that the grantor's obligation to inform was also applicable in the case of recommendation 61.
A l'expiration de la concession, les actifs acquis au titre du projet et les droits d'exploitation sont transférés au concédant.
At the end of the term of the concession the project assets and operating rights are transferred to the grantor.
E. Transfert des actifs de l'ouvrage public au concédant
E. Transfer of the public works assets to the grantor following
Le concessionnaire peut verser au concédant une redevance pour l'utilisation des biens.
The grantee may compensate the grantor for the use of the assets.
E. Commissions dues au concédant par le concessionnaire en contrepartie
E. Fees due by the grantee to the grantor as payment for supervision
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