Translation for "conclut un accord" to english

Conclut un accord

• enter into an agreement
• reaches agreement

Translation examples

enter into an agreement

259. Le Ministère de la solidarité et sécurité sociale maintient des établissements d'éducation spécialisée intégrés dans les Centres régionaux de sécurité sociale et conclut des accords de coopération avec des institutions de solidarité sociale visant à l'appui technique et financier des activités d'éducation spécialisée.
259. The Ministry of Solidarity and Social Security maintains special schools that are integrated in the regional social security centres and enters into cooperation agreements with social welfare institutions on the provision of technical and financial support for special education activities.

Chaque société transnationale ou autre entreprise applique les Normes et les intègre à ses contrats ou autres accords et négociations avec des partenaires, sous-traitants, fournisseurs, concessionnaires ou distributeurs ou toute autre personne physique ou morale qui conclut quelque accord que ce soit avec la société ou l'entreprise afin de garantir l'application et le respect des Normes.
Each transnational corporation or other business enterprise shall apply and incorporate these Norms in their contracts or other arrangements and dealings with contractors, subcontractors, suppliers, licensees, distributors, or natural or other legal persons that enter into any agreement with the transnational corporation or business enterprise in order to ensure respect for and implementation of the Norms.

110. En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi, la Chine conclut des accords d'extradition avec d'autres États sur la base de l'égalité et de la réciprocité.
110. According to article 3, paragraph 1, of the Act, China enters into extradition agreements with foreign States on a basis of equality and reciprocity.

Quand une institution financière conclut un accord avec un client en acceptant par exemple d'ouvrir un compte de dépôt ou un compte d'épargne, elle est tenue de confirmer l'identité du client en lui demandant de présenter une pièce d'identité officielle (permis de conduire, notamment) ou de prouver son identité par tout autre moyen prévu dans les ordonnances des ministères compétents.
When a financial institution enters into an agreement with a customer, for example, by accepting a deposit or savings, it must confirm the identity of the customer by having him/her present official papers (for example, a driver's license) or by any other means set forth in the ordinance of the responsible ministries.

Le crédit-bail international est défini comme désignant une opération dans laquelle le bailleur, suivant les spécifications du preneur, conclut un accord de livraison avec une tierce partie.
Financial leasing transaction defined to mean a transaction where the lessor, on specifications of the lessee, enters a supply agreement with a third party.