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Compte de forme

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Bien que les exemples cités fussent basés sur les catégories généralement acceptées d'actes unilatéraux, le Rapporteur spécial proposait qu'une nouvelle définition des actes unilatéraux pût être préparée, avec comme point de départ la définition provisoirement adoptée à la cinquantecinquième session et tenant aussi compte des formes du comportement des États produisant des effets juridiques similaires à ceux des actes unilatéraux.
Although the examples cited were based on generally accepted categories of unilateral acts, the Special Rapporteur suggested that a new definition of unilateral acts could be formulated, taking as a basis the definition provisionally adopted at the fiftyfifth session and taking into account forms of State conduct producing legal effects similar to those of unilateral acts.