Translation for "commissaires nommés" to english
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En conséquence, la police peut désormais légalement, après avoir reçu l'autorisation de commissaires nommés par le Gouvernement, entrer par effraction dans le bureau d'un solicitor et prendre connaissance de ses dossiers.
Consequently, the police can now lawfully, with prior authorization from Government—appointed commissioners, break into a solicitor's office and examine his/her files.
30. Le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone et le Haut-Commissariat ont continué d'appuyer les travaux de la Commission des droits de l'homme en Sierra Leone en proposant des séminaires aux commissaires nommés et en aidant la Commission à mettre en œuvre efficacement son mandat de base à travers la création d'une Direction de la surveillance et de la recherche et en facilitant la mise en œuvre de son mandat semi-juridictionnel.
30. The United Nations Integrated Peacebuilding Office in Sierra Leone and OHCHR continued to support the work of the Human Rights Commission in Sierra Leone by providing training to the appointed commissioners and assisting the Commission to effectively implement its core mandate by creating a Directorate of Monitoring and Research and supporting the implementation of its quasi-jurisdictional mandate.
Le 20 février, les commissaires nommés par les parties ont choisi le Président de la Commission de tracé des frontières.
The party-appointed Commissioners selected the President of the Boundary Commission on 20 February.
Le Haut-Commissaire nomme l'Inspecteur général.
The High Commissioner appoints the Inspector- General.
2011 (objectif) : formation des commissaires nommés et établissement d'un Bureau de la Commission des droits de l'homme à Bagdad et dans 5 gouvernorats
Target 2011: commissioners appointed and trained, and National Human Rights Commission office established in Baghdad and in five governorates
Il sera dirigé par un commissaire nommé par le Secrétaire général;
The Group shall be headed by a Commissioner appointed by the Secretary-General.
Les préoccupations exprimées par les minorités linguistiques font l'objet d'enquêtes menées par un commissaire nommé à cet effet.
Concerns voiced by linguistic minorities were investigated by a commissioner appointed specifically to deal with such matters.
54. Le Haut Commissaire, nommé par le décret-loi nº 3-B/96, du 26 janvier, a les fonctions suivantes :
54. The functions of the High Commissioner, appointed under Decree—Law No. 3—B/96 of 26 January, are:
À ce titre, des conseils ont été dispensés aux autorités nationales sur le processus de sélection pour le nouveau Conseil des commissaires nommé en septembre 2012.
This included advice to the national authorities on the selection process for the new Board of Election Commissioners, appointed in September 2012.
L'Éthiopie a contesté l'un des commissaires nommés par l'Érythrée à la Commission de tracé des frontières, M. Jan Paulsson.
8. Ethiopia has challenged one of the Commissioners appointed by Eritrea to the Boundary Commission, Jan Paulsson.
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