Translation for "commis un autorisé" to english

Commis un autorisé

• committed an authorized

Translation examples

committed an authorized

M. Buergenthal se demande comment le Gouvernement pourra prendre des mesures contre les responsables si la loi ne permet pas de poursuivre les agents de l'Etat qui ont commis ou autorisé de tels actes.
He wondered how the Government could take measures against those responsible if the law made it impossible to prosecute public officials who had committed or authorized such acts.

Elle a condamné par ailleurs les graves violations des droits de l'homme qui avaient eu lieu au Timor oriental et affirmé que toutes les personnes qui avaient commis ou autorisé des violations des droits de l'homme en étaient individuellement responsables et devaient en rendre compte.
The Commission also condemned the serious violations of human rights in East Timor which had taken place and affirmed the individual responsibility and accountability of those who committed or authorized violations of human rights.

Que ceux qui nourrissent encore des réticences à l'encontre du projet de cour pénale internationale permanente réfléchissent au principe qui se trouve au coeur de la philosophie de Nuremberg et de Tokyo, à savoir que ceux qui ont commis ou autorisé des crimes de guerre et d'autres violations graves du droit international humanitaire sont individuellement responsables de leurs crimes, et la communauté des États peut et doit les traduire en justice.
I would encourage those who remain unconvinced by the project of a permanent International Criminal Court to reflect on the central principle of Nürnberg and Tokyo, namely, that those who commit or authorize war crimes and other serious violations of international humanitarian law are individually accountable for their crimes, and the community of States can and should bring them to justice.

22. Toujours dans la même résolution, la Commission a affirmé que toutes les personnes qui ont commis ou autorisé des violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international étaient individuellement responsables de ces violations et devaient en rendre compte et que la communauté internationale ferait tout ce qui est en son pouvoir pour qu'elles soient traduites en justice, précisant toutefois que c'était aux systèmes judiciaires nationaux qu'appartenait au premier chef la responsabilité de traduire les responsables en justice.
22. Also in the same resolution, the Commission further affirmed that all persons who had committed or authorized violations of human rights or international humanitarian law were individually responsible and accountable for those violations and that the international community would exert every effort to bring those responsible to justice, while affirming that the primary responsibility for bringing perpetrators to justice rested with national judicial systems.

3. Réaffirme que toutes les personnes qui ont commis ou autorisé des actes de génocide ou d’autres graves violations des droits de l’homme et du droit international sont individuellement responsables de ces violations;
3. Reaffirms that all persons who committed or authorized acts of genocide or other grave violations of human rights and international law are individually responsible and accountable for those violations;

5. Réaffirme que toutes les personnes qui ont commis ou autorisé des actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire sont individuellement responsables de ces violations et doivent en rendre compte;
5. Reaffirms that all persons who committed or authorized acts of genocide or other grave violations of human rights and international humanitarian law are individually responsible and accountable for those violations;

6. Le texte de l'alinéa a) du paragraphe 3 est le suivant: "Le défendeur a intentionnellement commis ou autorisé l'acte de corruption, ou omis de prendre des mesures raisonnables pour le prévenir".
6. Subparagraph 3 (a) reads as follows: "The defendant has intentionally committed or authorized the act of corruption or has not taken reasonable measures to prevent it."

Elle précise que ce projet de résolution vise deux objectifs : premièrement, appeler l'attention sur le génocide indicible qui a été pratiqué au Rwanda au cours du conflit et réaffirmer que les individus qui ont commis ou autorisé des actes de génocide ou d'autres violations graves des droits de l'homme sont responsables de leurs crimes.
The draft resolution had two aims. First, to draw attention to the horrifying genocide which had taken place in Rwanda during the conflict and to reaffirm that individuals who had committed or authorized genocide or other grave violations of human rights would be held responsible for their crimes.

a) [Le défendeur] [L'auteur de l'infraction] a intentionnellement commis ou autorisé l'acte de corruption;
(a) The [defendant] [offender] has intentionally committed or authorized the act of corruption;