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noun
La question peut également se poser lorsqu'un agent agit pour le compte d'un commettant.
The issue may also arise when an agent acts for a principal.
Le BSCI a donc recommandé que l'Organisation prenne des mesures à l'encontre du fonctionnaire et du fournisseur (commettants et préposés) en vue de recouvrer les fonds qu'ils s'étaient abusivement appropriés.
OIOS recommended that the Organization take action against the staff member and the vendor (principals and agents) to recover the funds improperly converted to the benefit of the participants of the scheme.
c) De même, l'Etat ou ses services, comme tout autre commettant, ne sont pas civilement responsables de l'acte de violence commis par un fonctionnaire, sauf s'ils ont explicitement autorisé ou approuvé l'acte (art. 25 de l'Ordonnance sur les préjudices civils);
(c) Similarly, the State or its authorities, like any other principal, are not civilly liable for an act of assault undertaken by a public servant, unless the authority explicitly allowed or ratified the assault (sect. 25 of the Civil Wrongs Ordinance);
8. Mme VUCKOVIC-SAHOVIC dit que le principal souci du Comité est de s'assurer que personne ne commettant une infraction visée par le Protocole facultatif ne puisse le faire en toute impunité.
8. Ms. VUCKOVIC-SAHOVIC said that the Committee's principal concern was to ensure that no one who committed offences covered by the Optional Protocol should be able to do so with impunity.
Dans ce cas de figure, le commettant vend généralement le même produit, acheté au sous-traitant comme consommation intermédiaire, pour une valeur plus élevée, sans pratiquement rien faire.
In these cases, the principal typically sells the same product, bought as intermediate consumption from the subcontractor, with a higher value without doing nearly anything.
55. Cansult a calculé le volume de travail effectué en appliquant le taux de rémunération horaire pertinent au temps de travail déclaré par ses commettants et employés.
Cansult calculated the amount of work performed by applying an applicable hourly charge-out rate to the time recorded by its principals and employees for work performed by them.
:: S'il s'agit d'une personne physique, le requérant, ses commettants ou agents, co-commettants, fondés de pouvoirs et ayants droit (dans l'exercice des droits qui leur sont conférés) doivent présenter des pièces officielles d'identité valides comportant une photographie et la signature et, le cas échéant, donnant l'adresse de la personne.
:: If the applicant is a natural person, that person and his or her principals or representatives, co-principals, authorized third parties and beneficiaries (exercising his or her rights) will be required to present current official identification papers with photograph, signature and address, where applicable.
En vertu du droit de représentation applicable, l'auteur d'une offre adressée à un agent peut être liée par l'acceptation du commettant.
Under the applicable law of agency, the maker of an offer addressed to an agent may be bound by the acceptance of the principal.
De plus, une action en dommages-intérêts peut être engagée contre l'auteur ou son commettant pour homicide par négligence en application de l'Ordonnance sur les préjudices civils (nouvelle version), le montant de la réparation n'étant soumis à aucun plafond.
In addition, a suit for compensation may be filed against the perpetrator or his principal for negligent causing of death under the Civil Wrongs Ordinance [New Version], with no ceiling on damages.
34. Au fur et à mesure qu'augmente le nombre de sociétés fournissant des services de transport de porte à porte, on voit malheureusement se multiplier les cas de fraude, imputables non pas aux entreprises agissant en tant qu'agents mais à celles qui ont qualité de commettants.
As the number of companies which provide door-to-door transport services grows, unfortunately, so does the number of cases of fraud, in this case not perpetuated by companies acting as agents, but by companies which act as principals.
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