Translation for "comité d'enquête" to english

Comité d'enquête

• inquiry committee
• investigation committee

Translation examples

inquiry committee

Des comités d'enquête ont été constitués dans plus de 18 services et une synthèse relative à l'établissement d'un bureau du Médiateur provincial séparé a été approuvée par le chef du Secrétariat.
Departmental inquiry committees have been formed in more than 18 departments and Summary for the establishment of a separate provincial Ombudsperson Office has been approved by the Chief Secretary.

En 1996, la Loi 9263 a été approuvée avec des veto présidentiels et, en 1997, 5 ans après la conclusion des travaux du Comité d'enquête parlementaire, elle a été finalement mise en application sans veto.
In 1996, Law 9,263 was approved with presidential vetoes106 and, in 1997, five years after the Parliamentary Inquiry Committee had concluded its work, it was finally enforced without any vetoes.

40. Lors du séjour du Rapporteur spécial au Brésil, le Parlement était saisi de plusieurs projets de loi tendant à qualifier la violence familiale comme délit distinct Chambre des députés, projet de loi No 132 (1995), "Violence familiale", présenté par Mme Maria Laura et Mme Martha Suplicy; projet de loi No 4429 (1995), "Atteintes à la liberté sexuelle", présenté par le Comité d'enquête parlementaire sur la violence à l'égard des femmes.
40. At the time of the mission of the Special Rapporteur, there were legislative bills before Parliament attempting to address domestic violence as a separate category of crime. Chamber of Deputies, Bill of Law No. 132 (1995), “Family violence”, presented by Ms. Maria Laura and Ms. Marta Suplicy; Bill of Law No. 4,429 (1995), “Crimes against sexual freedom”, presented by the Parliamentary Inquiry Committee on Violence against Women.

investigation committee

À la fin d'avril, le Gouverneur de cet État a présenté publiquement des excuses et un comité d'enquête a été désigné.
In late-April the Governor issued an apology and an investigation committee was formed.

Un comité d'enquête avait été créé par le Gouvernement le 18 février 2005.
An investigative committee was formed by the Government on 18 February 2005.

:: Nombre de comités d'enquête au parlement;
:: Number of investigating committees in parliament

Les délits commis au motif des activités professionnelles de ces personnes étaient traités à titre prioritaire par le Comité d'enquête.
Crimes committed in relation to these persons' professional activities were being dealt with by the Investigative Committee as a matter of priority.

c) Un comité d'enquête est chargé d'examiner les plaintes et les présomptions de preuve en vue de prendre une décision sur la recevabilité;
(c) An Investigations Committee to consider complaints and prima facie whether there is a case to answer;

Le calme a été restauré lorsque les condamnations à mort ont été suspendues et qu’un comité d’enquête a été créé.
Calm was restored when the death sentences were suspended and an investigation committee established.

Lorsque des comités d'enquête ont été établis, leurs conclusions n'ont pas été rendues publiques.
Where investigation committees were established, their findings were not made public.

Président du Comité d'enquête sur les secours d'urgence de Luwero
8. Chairman, Luwero Emergency and Relief Fund Investigation Committee

En 1953, Roy Cohn est devenu le chef du conseil du Comité d'enquête communiste de Joe McCarthy.
In 1953, Roy Cohn became chief counsel to Senator Joe McCarthy's communist-hunting investigations committee.

Lorsque le comité d'enquête sont arrivés à la porte de la Banque, à Philadelphie, armé d'une assignation à examiner les livres, Biddle a refusé de les abandonner.
When the investigating committee arrived at the Bank's door in Philadelphia, armed with a subpoena to examine the books, Biddle refused to give them up.

Et je me moque également de votre comité d'enquête.
And I also do not care about your investigative committees.

M. Edward R. Murrow, directeur de l'information de CBS, a attaqué dans son émission le travail du comité d'enquête du Sénat américain et, plus précisément, le mien.
Mr. Edward R. Murrow, Educational Director of the CBS devoted his program to an attack on the work ofthe US Senate Investigating Committee and on me personally as its Chairman.