Translation for "codemandeurs" to english
Codemandeurs
Similar context phrases
Translation examples
En conséquence, dans les faits, si l'un des défendeurs était déclaré en faillite, il n'y aurait eu aucun actif susceptible d'être distribué à l'auteure et à ses codemandeurs.
Therefore, effectively, if any of the defendants were declared bankrupt, they would have no assets which would be distributable to the author and the other plaintiffs.
Le Bureau du conseiller juridique de l'État est intervenu comme codemandeur.
The Office of the Attorney General joined as an intervening plaintiff.
En définitive, les défendeurs non faillis ont proposé de régler une somme de 45 000 dollars australiens à l'auteure et à ses trois codemandeurs, ce que ceux-ci ont accepté.
As a result, the non-bankrupt defendants offered a final settlement of $A 45,000, payable to the author and her three co-plaintiffs. That settlement was accepted.
Le Comité prend en outre note des renseignements fournis par l'auteure en ce qui concerne les démarches qu'elle a entreprises pour obtenir l'exécution du jugement et le règlement final qu'elle-même et ses codemandeurs se sont sentis obligés d'accepter.
The Committee further notes the information provided by the author regarding the steps taken to seek the enforcement of the judgement and the final settlement that she and her co-plaintiffs felt obliged to accept.
Désormais, sa qualité de codemandeur, la victime a le droit si elle en fait la demande et qu'elle que soit sa situation économique de bénéficier des services d'un avocat, si l'affaire concerne un délit lié à l'orientation sexuelle, un attentat à la vie ou la traite d'êtres humains.
Now the victim as a joint plaintiff has a right to be provided, upon request, with a lawyer as legal counsel regardless of his economic situation if the case involves a crime against sexual self-determination or life or trafficking in human beings.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test