Translation for "cjue" to english

Cjue

• ecj
• cjeu

Translation examples

ecj

Le juge de première instance avait donc eu raison de suivre le jugement Eurofood de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son approche visant à déterminer le bon critère à appliquer pour décider si la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d'une société se trouve à l'endroit où son siège est immatriculé a été réfutée dans une affaire quelconque [voir paragraphe 3 de l'article 16 de la LTI; paragraphe 1 de l'article 3 du Règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité].
The judge at first instance had therefore been correct in following the Eurofood judgement of the European Court of Justice ("ECJ") in his approach to determining the proper test to be applied for deciding whether the presumption that the COMI of a company is at the place of its registered office has been rebutted in any given case [see MLCBI, article 16, para. 3; the EC Regulation on insolvency proceedings, article 3, para. 1].

De plus, le juge avait eu pleinement raison de conclure que le jugement de la CJUE dans l'affaire Eurofood impliquait que la présomption ne peut être réfutée que par des éléments objectifs et vérifiables par tous les tiers.
Moreover, the judge had been fully correct in concluding that the effect of the ECJ judgement in Eurofood is that the presumption can only be rebutted by factors which are both objective and ascertainable by third parties.

cjeu

Elle a traité de l'application du code allemand de procédure judiciaire administrative et de la loi allemande sur les recours en matière d'environnement à la lumière du droit européen et de la jurisprudence récente de la Cour fédérale administrative allemande et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relevant de l'article 9 de la Convention (à savoir l'affaire <<Ours brun slovaque>>, l'affaire Altrip et l'affaire Trianel).
She addressed the application of the German Code on Administrative Court Procedure and the German Environmental Appeals Act in the light of EU law and recent case law of the German Federal Administrative Court and the Court of Justice of the EU (CJEU) relevant to article 9 of the Convention (namely, the Slovak Brown Bear case, the Altrip case and the Trianel case).