Translation for "citation à comparaître est" to english

Citation à comparaître est

• summons to appear is
• summons is

Translation examples

summons to appear is

Qui, après avoir reçu deux citations à comparaître, n'ont pas obtempéré;
When after twice being summoned to appear and give a statement, they fail to do so;

Le 22 juillet 1993, elle a reçu une citation à comparaître devant la Cour d'appel d'Enköping.
On 22 July 1993, she received a summons to appear before the Appeal Tribunal of Enköping.

Qui, après avoir reçu deux citations à comparaître, n'ont pas obtempéré; et
When after twice being summoned to appear and give a statement, they fail to do so, and

Le jugement du tribunal le condamnant à payer une amende est authentique, comme le sont les citations à comparaître devant ce même tribunal.
The judgement of the court imposing a fine is genuine as well as the summons to appear before the same court.

1. L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.
1. Acceptance of a summons to appear before a foreign authority shall not constitute an obligation of compliance therewith.

La procédure devant la Cour pénale internationale s'ouvre par la délivrance soit d'un mandat d'arrêt, soit d'une citation à comparaître.
International Criminal Court proceedings are initiated by the issuance of either an arrest warrant or a summons to appear.

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.
The Chamber concluded that a summons to appear would be sufficient to ensure the appearance of Mr. Abu Garda before the Court.