Translation for "cessible" to english

Cessible

• transferable
• assignable
• transferrable

Translation examples

transferable

109. [Les URCE ne sont pas cessibles.]
109. [The CERs are not transferable.]

∙ Droits de mise en valeur cessibles
∙ Transfer- able

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.
Moral rights are not transferable and are not limited in time.

Les droits d'utilisation économique sont cessibles.
Rights of economic exploitation are transferable.

Toute nomination de ce type est personnelle et non cessible.
An appointment as an Officer of Statistics is personal and non-transferable.

96. Les URCE [ne] sont [pas] cessibles.
The CERs are [not] transferable.

Les concessions ne seront pas transférables automatiquement, ni cessibles.
Concessions could not be automatically transferred to other persons, neither could an item be for sale.

Cette autorisation n'est pas cessible.
The authorization shall not be transferable.

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.
Those rights are transferable, in whole or in part, and limited in time.

Ce n'est pas cessible.
They're not transferable.

Elles ne sont pas cessibles.
They are non-transferable.

assignable

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.
These laws often make such payment rights expressly non-assignable.

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.
As a result, if an independent right and its proceeds are assignable (by law or by agreement), the assignee will be able to obtain them.

64. Les créances dues par une collectivité ou autre institution publique sont souvent non cessibles en vertu de la loi.
Receivables owed by a State or other public entity are often not assignable by law.

Conformément à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, une fois qu'une marque est accordée, elle devrait être librement cessible.
In line with the WTO/TRIPs Agreement, once a trademark is granted, it should be freely assignable.

173. On a également craint que le projet de Convention aille à l’encontre des lois nationales, en vertu desquelles les créances extracontractuelles peuvent ne pas être cessibles.
Another concern was that the draft Convention might run counter to national law, under which tort receivables might not be assignable.

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.
It was also mentioned that whether a receivable was assignable was, under recommendation 213, subparagraph (b), also a matter for the law governing the receivable.

transferrable

Dans certains cas, en vertu du droit coutumier, les biens fonciers ne sont pas cessibles d'un village à un autre.
Under certain customs, land is not transferrable from one village to another.

- Le règlement du Président du Conseil des ministres du 8 décembre 1998 énumérant les institutions culturelles agréées auprès des ministères et des directions centrales et non cessibles aux collectivités locales en raison de l'intérêt national de leur activité (Journal législatif, 1998, n° 148, point 970);
Regulation of the Chairman of the Council of Ministers of 8 December 1998 on the list of cultural institutions entered into the registers maintained by ministers and heads of central offices and not subject to transferral to territorial self-governments due to the nation-wide character of the tasks that they perform (Journal of Laws of 1998, No. 148, item 970);