Translation for "cessation de l'acte illicite" to english

Cessation de l'acte illicite

• cessation of the wrongful act

Translation examples

cessation of the wrongful act

En outre, elle incite à la cessation de l'acte illicite et contribue à l'attribution des formes de réparation recherchées.
Furthermore, it encouraged the cessation of the wrongful act and contributed to the realization of the forms of reparation sought.

Pour conclure, M. Kerma souligne que les contre-mesures doivent avoir un rôle positif et constructif dans la mesure où leurs objectifs ne peuvent être que la cessation de l'acte illicite, le rétablissement du droit international et la réparation du dommage causé, et où elles ne doivent pas avoir des conséquences susceptibles de mettre en danger la paix et la sécurité internationales.
8. In conclusion, he stressed that countermeasures should play a positive and constructive role to the extent that their aims should include only the cessation of the wrongful act, the restoration of respect for international law and reparation of the harm caused, and that they must not have consequences that could endanger international peace and security.

On a aussi fait remarquer que l'objectif des contre-mesures devait être de forcer le respect d'une obligation donnée et d'obtenir la cessation de l'acte illicite, une réparation et des garanties de non-répétition, et non de punir l'État qui a failli à ses obligations.
A further remark was that the objective of countermeasures should be to compel compliance with an obligation and obtain cessation of the wrongful act, reparation and guarantees of non-repetition, and not to impose a punishment for non-compliance.