Translation for "celles prononcées" to english

Celles prononcées

• those pronounced
• those imposed

Translation examples

those imposed

Actuellement, en cas d'infraction grave, les délinquants âgés de 14 à 17 ans (de 10 ans et plus en cas d'assassinat et d'homicide involontaire) peuvent, en vertu de cet article 53, être condamnés à une peine de détention aussi longue que celle prononcée à l'encontre d'adultes coupables de la même infraction.
For grave crimes, 14-17 year olds (10 year olds and above in the case of murder or manslaughter) can currently receive terms of detention under section 53 of the 1933 Act as long as those imposed on adults for the same offences.

42. En ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des enquêtes officielles menées sur les allégations de tortures et de mauvais traitements (question no 9), des agents du Département de la défense ont été poursuivis et condamnés mais les peines prononcées ont souvent été plus clémentes que celles prononcées au civil pour des faits similaires, au motif notamment que les intéressés agissaient sur ordre de leurs supérieurs.
42. With regard to the independence and impartiality of the official investigations conducted in respect of allegations of torture and ill-treatment (question No. 9), Defense Department officials had been prosecuted and convicted, but the sentences handed down had in many cases been more clement than those imposed in civil proceedings for similar acts, on the grounds, primarily, that the persons concerned had been acting on the orders of their superiors.

Si l'on compare ces peines avec celles prononcées à l'encontre des prisonniers de droit commun, on ne peut manquer d'en noter le caractère punitif et excessif.
If we compare those sentences with those imposed on the so-called common criminals, we can see how punitive and excessive they are.

Les sanctions appliquées en vertu de l'article 308 étaient généralement plus lourdes que celles prononcées en vertu de l'article 347.
The penalties imposed under article 308 were generally more severe than those imposed under article 347.