Translation for "cej" to english

Cej

• ecj
• eyc
• eycs
• european youth center

Translation examples

ecj

83. Pour répondre à cette question, la Cour européenne de justice (CEJ) a dû apprécier la solidité de la présomption selon laquelle le siège doit normalement être considéré comme le centre des intérêts principaux d'une société.
83. To answer that question, the European Court of Justice (ECJ) had to determine the strength of the presumption that the registered office would be regarded as the centre of a particular company's main interests.

Les services de la Commission avaient clairement indiqué (à ce moment-là) que l'arrêt de la CEJ n'aurait pas de répercussions sur les travaux du Comité d'application.
The Commission's services clearly stated (at that time) that the ECJ ruling would not affect the work of the Implementation Committee.

En application de l'article 234 du Traité, les tribunaux nationaux peuvent, dans l'application des articles 81 et 82, demander à la CEJ de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ces articles.
Pursuant to article 234 of the treaty, national courts, while implementing articles 81 and 82, may request ECJ to provide preliminary rulings on interpretation of these articles.

52. La Cour européenne de justice (CEJ) jouit d'une autorité illimitée sur les décisions de la Commission portant sur l'imposition d'astreintes.
The European Court of Justice (ECJ) has unlimited jurisdiction over decisions of the commission on imposition of fines.

85. S'agissant de cette présomption, la CEJ a suggéré que tel pourrait notamment être le cas d'une société "boîte aux lettres" qui n'exercerait aucune activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social.
85. In considering the presumption, the ECJ suggested that it could be rebutted in the case of a "letterbox company" which does not carry out any business in the territory of the State in which its registered office is situated.

Dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CEJ), les règles découlant du droit communautaire européen ont été simplifiées, modernisées et améliorées grâce au regroupement en un seul texte des dispositions figurant dans six directives antérieures (Directive 2006/54/EC).
Against the background of the jurisprudence of the European Court of Justice (ECJ), the requirements under European Community law have been simplified, modernized, and improved by consolidating the provisions contained in six previous directives into a single text, namely Directive 2006/54/EC.

Le chapitre 15 imposant aux tribunaux de s'inspirer de la demande de décisions similaires par des juridictions étrangères en raison de l'origine internationale, conformément au paragraphe 1508, titre 11 de l'USC [article 8 LTI], il s'est dit convaincu par une analyse de cette question, réalisée par la Cour européenne de justice [CEJ].
As Chapter 15 directed courts to take guidance from the application of similar statutes by foreign jurisdictions because of its international origin pursuant to 11 U.S.C. § 1508 [Art. 8 MLCBI], it viewed as persuasive an analysis of this issue reached by the European Court of Justice [ECJ].

281. Des articles et des études ont été publiés notamment sur les sujets ci-après : la Cour à l'aube du XXIe siècle; la Cour à un nouveau stade de son évolution; la CIJ, la CEJ et l'éthique du droit international; le départ d'un membre de la Cour; les hauts fonds découvrants en droit international; la relation entre droit international et droit national dans la pratique de la Cour.
Articles and studies have been published on the following topics among others: the Court at the beginning of the twentyfirst century; the Court at a new stage of its development; the ICJ, the ECJ, and the integrity of international law; the departure of a Member of the Court; Lowtide elevations in international law, and the relationship between international and national law in the practice of the Court.

S'agissant de la question du renversement de la présomption relative au siège statutaire, la CEJ a déclaré que le centre des intérêts principaux d'un débiteur devait être déterminé en privilégiant son lieu d'administration centrale, qui devait être établi par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers.
With respect to the question concerning rebuttal of the registered office presumption, the ECJ ruled that a debtor's main centre of interests must be determined by attaching greater importance to the place of its central administration which must be established by objective factors ascertainable by third parties.