Translation for "cedh" to english

Cedh

• echr
• ecthr
• the echr

Translation examples

echr

Ratio decidendi :PIDCP et CEDH (en général)
Ratio decidendi: ICCPR and ECHR (in general)

1. CEDH (1950)
1. ECHR (1950).

CEDH Convention européenne des droits de l'homme
ECHR European Convention on Human Rights

Capacité d'accueil selon le CPT/CEDH
Accommodation capacity according the CPT/ ECHR standard

CEDH Cour européenne des droits de l'homme
ECHR European Court of Human Rights

Ratio decidendi : PIDCP et CEDH, au sujet du principe de proportionnalité; article 1 du Protocole nº 1 à la CEDH
Ratio decidendi: ICCPR and ECHR in the context of the proportionality principle; article 1 of Protocol no. 1 to ECHR

487. La CEDH prévoit dans son article 8:
487. Article 8 ECHR provides:

463. L'article 6 de la CEDH poursuit:
463. Article 6 ECHR then provides:

Les cas qui ont fait l'objet d'un arrêt de la CEDH sont examinés.
Cases of ECHR judgements are discussed.

507. L'article 11 de la CEDH indique:
507. According to article 11 ECHR:

ecthr

Ce droit découle de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
This right stems from recent case law of the European Court of Human Rights (ECtHR).

37. En 2009 et 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu quatre décisions dans des affaires auxquelles la Lettonie était partie.
37. During 2009-2010, the European Court of Human Rights (ECtHR) adopted four decisions in cases against Latvia.

D'après la CEDH, la définition des traitements inhumains s'applique uniquement lorsque le traitement dont il est fait grief atteint <<un minimum de gravité>>, étant donné qu'une condamnation et une peine sont en soi dégradantes.
According to the ECtHR, the latter obtains only once the treatment complained of attains a "minimum level of severity", since sentencing and punishment are always degrading.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg a rendu plusieurs décisions ayant trait à la définition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Various decisions of the European Court of Human Rights (ECtHR) in Strasbourg deal with the definition of torture and the definition of inhuman or degrading punishment or treatment.

En octobre 2009, suite à l'arrêt de la CEDH, la Cour suprême de Finlande (KKO:2009:80) a annulé l'arrêt quelle avait rendu et que la CEDH avait jugé incompatible avec le droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même.
In October 2009, after the judgment of the ECtHR the Finnish Supreme Court (KKO:2009:80) annulled its earlier ruling which the ECtHR had considered to violate the right not to incriminate oneself.

172. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la Finlande avait enfreint le droit de l'accusé de ne pas être forcé de s'incriminer.
172. The European Court of Human Rights (ECtHR) has held that Finland has violated the right of an accused not to incriminate himself or herself.

En appliquant le Règlement de Dublin II, la Lettonie s'acquitte des obligations définies par la jurisprudence constante de la CEDH dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme.
When implementing the Dublin regulation Latvia fulfils requirements set out by well-established case-law of the ECtHR within the framework of the European Convention on Human Rights.