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4.6 Selon la procédure d'examen des demandes d'admission dans la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (CDNRSRC), les personnes qui n'ont pas été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention peuvent demander le statut de résident au Canada si, à leur retour dans leur pays, elles risquent de perdre la vie, d'être soumises à des sanctions très sévères ou de subir un traitement inhumain.
4.6 Under the post-determination refugee claimants in Canada class (PDRCC) review process, individuals determined not to be Convention refugees can apply for residency in Canada if upon return to their country they would face a risk to their life, of extreme sanctions or of inhumane treatment.
4.8 En vertu de la procédure d'examen des demandes d'admission à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (CDNRSRC), instituée en février 1993, les personnes qui n'ont pas été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention peuvent demander à résider au Canada si, en rentrant dans leur pays, elles risquent la mort, des sanctions très sévères ou un traitement inhumain.
4.8 Under the post-determination refugee claimants in Canada class (PDRCC) review process, established in February 1993, individuals determined not to be Convention refugees can apply for residency in Canada if, upon return to their country, they would face a risk to their life, of extreme sanctions or of inhumane treatment.
Troisièmement, il n'a pas formé de recours devant la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada pour obtenir la révision de la décision négative prise après le rejet de sa demande de statut de réfugié (CDNRSRC); l'État partie explique que, dans un recours en révision, l'auteur aurait pu, en vertu de la Charte canadienne des droits et des libertés, présenter des arguments analogues à ceux qu'il avait présentés dans sa communication au Comité.
Third, the author failed to file an application for judicial review in the Federal Court of Canada, Trial Division, of the negative PDRCC decision; the State party explains that on an application for judicial review the author could have made arguments under the Canadian Charter of Rights and Freedoms similar to the arguments made in his communication to the Committee.
Il note que le conseil de l'auteur s'est appuyé sur des statistiques indiquant que le taux de rejet était de 99 %, mais il fait observer que ce chiffre a trait à la situation qui existait avant l'institution de la CDNRSRC, lorsqu'il s'agissait d'un simple réexamen de routine sans que des demandes soient présentées au nom des requérants.
It notes that counsel for the author has based himself on statistics showing a 99 per cent rejection rate, but argues that these figures relate to the situation before the introduction of the PDRCC at a time that such a review was conducted as routine without applications made on behalf of the applicants.
4.9 L'auteur n'a pas non plus formé de recours devant la Section de première instance de la Cour fédérale pour obtenir la révision de la décision négative rendue à l'issue de la procédure d'admission à la CDNRSRC.
4.9 The author also failed to apply for leave for judicial review of the negative PDRCC decision to the Federal Court Trial Division.
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