Translation for "ccq" to english

Ccq

• the ccq

Translation examples

the ccq

Le seul chef de compétence possible des juridictions québécoises était qu'une des obligations contractuelles devait être exécutée dans la province (art. 3138-3 du Code civil du Québec, dénommé ci-après CCQ).
The only possible ground for jurisdiction in Quebec was that one of the contractual obligations was to be performed in the province (Art. 3138(3) Civil Code of Quebec, hereinafter CCQ).

Le juge de première instance a estimé que le contrat avait été conclu au Québec et que, dans la mesure où le vendeur était tenu de s'acquitter de ses obligations dans cette province, le critère prévu par l'article 3148-3 du CCQ était satisfait; il n'a pas délibéré sur le lieu du paiement et ne s'est pas posé la question du droit applicable en la matière.
The trial judge considered that the contract had been concluded in Quebec and that since the seller had to perform its obligations in that province, the criterion under Art. 3148(3) CCQ was satisfied; he did not discuss the location of payment or consider the law applicable to that issue.

Conformément au droit québécois, si aucune des parties n'allègue le droit "d'un État étranger", la Cour ne peut en prendre connaissance (art. 2809 du CCQ).
Under Quebec law, if neither party pleads "foreign" law, the Court cannot take it into account (Art. 2809 CCQ).