Translation for "causer une douleur physique" to english

Causer une douleur physique

• cause physical pain

Translation examples

cause physical pain

À cet égard, on peut citer les infractions et délits suivants : le meurtre (art. 129), le fait de causer une déficience grave de la santé (art. 135), le fait de causer une déficience mineure de la santé (art. 138), le fait de causer la douleur physique ou une déficience mineure de la santé (art. 140), la menace de mort ou le fait de causer une déficience grave de la santé d'une personne ou le fait de terroriser une personne (art. 145), le viol (art. 149), le harcèlement sexuel (art. 152), la violence sexuelle sur un mineur (art. 153), l'insulte (art. 155), etc.
Here the following crimes and misdemeanours should be mentioned: murder (Article 129), serious health impairment (Article 135), minor health impairment (Article 138), causing physical pain or minor health impairment (Article 140), threat to murder or a person serious health impairment or terrorising of a person (Article 145), rape (Article 149), sexual harassment (Article 152), sexual abuse of a minor (Article 153), insult (Article 155), etc.

En outre, l'article 140 du Code pénal établit la responsabilité de toute personne ayant causé une douleur physique ou une atteinte légère à la santé.
Moreover, Article 140 of the Criminal Code sets criminal liability for causing physical pain or negligible health impairment.

351. Le Code pénal fixe également les peines applicables en cas de recours à la violence d'une façon incompatible avec la dignité de la personne humaine ou de nature à causer une douleur physique par un agent de l'État dans le cadre de ses fonctions (art. 129).
351. The Penal Code also specifies the penalties to be applied in the event of the use, by a public official acting in his capacity as such, of violence incompatible with human dignity or likely to cause physical pain (art. 129).

758. Les délits les plus courants dans les affaires de violence familiale sont définis à l'article 140 du Code pénal ("Causer une douleur physique ou une altération bénigne de la santé").
758. The most common criminal acts in cases of violence in the family are defined in Article 140 (`Causing Physical Pain or a Negligible Health Impairment') of CRC.