Translation for "casuiste" to english
Casuiste
noun
Similar context phrases
Translation examples
noun
Excessivement casuiste, elle énumère à ses différents articles des "principes de publication" d'interprétation subjective et dont la violation donne lieu à des sanctions pénales, civiles et administratives.
The unduly casuistic text contains a statement of "publishing principles" open to subjective interpretation whose violation gives rise to criminal, civil and administrative penalties.
Les déterminations raffinées de l’«intention» des États, fondées sur des doctrines casuistes comme celles du «double effet», ne constituent pas un fondement très solide pour la responsabilité des États.
Refined judgements of the “intention” of States, based on casuistical doctrines such as “double effect”, are not a very secure basis for State responsibility.
Il est difficile de répondre à la question de savoir si les sanctions ciblées peuvent être qualifiées d'obligations de caractère civil, compte tenu du caractère casuistique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière.
Whether targeted sanctions can alternatively be qualified as civil obligations is difficult to answer given the casuistic case law of the ECtHR on this point.
30. Les règles établies en vertu de cette loi sont excessives et casuistes.
30. The Act's related regulations are excessive and casuistic.
Ces deux situations sont en effet très similaires et la distinction opérée entre elles ouvre la voie à des dispositions qui ressortent de la casuistique.
Those two situations were in fact very similar, and distinguishing between them opened the way to casuistic regulation.
La jurisprudence récente du Comité des droits de l'homme montre bien à quel point le problème donne lieu à une véritable casuistique.
47. Recent Human Rights Committee case-law shows how casuistic the matter is.
En effet, l'inclusion de la composante droits de l'homme dans les opérations de maintien de la paix relève de la casuistique et cette composante n'a pas atteint une universalité suffisante pour mériter de figurer parmi les principaux objectifs du programme.
The inclusion of a human rights dimension in peacekeeping operations has been of a casuistic nature and has not achieved the generalization which would justify its mention among the main objectives of the programme.
Il y a lieu de noter que les dispositions en vigueur en la matière sont contenues dans la loi No 6/1997 du 30 mai sur la presse, l'édition et l'audiovisuel, texte excessivement casuiste qui énumère en ses différents articles des "principes de publication" d'interprétation subjective et dont la violation donne lieu à des sanctions pénales, civiles et administratives.
It should be noted that the legislation in force is contained in Law No. 6/1997 of 30 May on the Press, Publishing and the Visual Media. This unduly casuistic text includes a statement of “publishing principles” which are open to subjective interpretation and whose violation gives rise to criminal, civil and administrative penalties.
Alors que l'ONU appuie le principe du règlement pacifique des conflits, ce qui suppose l'existence de moyens et d'institutions équitables pour régler les différends, la Cour internationale de Justice - l'organe judiciaire principal de l'ONU et garant du droit international, qui a la responsabilité d'assurer la primauté du droit dans les relations internationales et qui doit éviter les interprétations arbitraires et casuistiques des normes juridiques - est devenue une formule purement rhétorique.
While the United Nations upholds the principle of the peaceful settlement of disputes, requiring just means and institutions to resolve differences, the International Court of Justice -- the United Nations main judicial organ and guarantor of international law, responsible for ensuring the rule of law in international relations and for preventing arbitrary and casuistic interpretations of legal norms -- has become a purely rhetorical device.
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