Translation for "cas spécifiés" to english

Cas spécifiés

• specified cases

Translation examples

specified cases

Les procédures judiciaires sont à deux niveaux, mais des recours extraordinaires contre des décisions au second niveau ont également été prévus dans des cas spécifiés.
Judicial proceedings are in two tiers, but extraordinary remedies against second tier decisions have also been provided in specified cases.

Pour quatre Etats, elle était obligatoire dans certains cas spécifiés alors que deux Etats ont indiqué que cette possibilité était laissée à l'appréciation du gouvernement, de l'exécutif ou d'un pouvoir politique.
In four other States it was mandatory in certain specified cases, while two States said that it was subject to the discretion of the Government, the executive or a political power.

Dans trois Etats, la fourniture des informations exactes sur le rôle possible des victimes dans les procédures était obligatoire dans certains cas spécifiés.
In three States the provision of proper information on the possible role of the victims in the proceedings was mandatory in certain specified cases.

Personne ne peut être soumis à des mesures de sécurité autres que celles qui sont expressément stipulées par la loi, et seulement dans des cas spécifiés >>.
No one shall be subjected to security measures other than those expressly provided for by law, and only in specified cases.

La peine est capitale en cas d'inceste et dans d'autres cas spécifiques, par exemple en cas d'adultère entre un nonmusulman et une femme musulmane.
Capital punishment follows in cases of incest and other specified cases, e.g. when the adulterer is a non-Muslim and the abused a Muslim woman.

C'est la raison pour laquelle le paragraphe 2) autorise un Etat contractant à exclure l'application du paragraphe 1) dans certains cas spécifiés.
Paragraph (2) therefore permits enacting States to exclude the application of paragraph (1) in certain specified cases.

249. Le Conseil travaille sur la base de protocoles qui indiquent comment il doit intervenir dans les cas spécifiés.
The Board works with protocols that prescribe how the Board must respond in specified cases.

C'était une pratique obligatoire pour la plupart des Etats ayant répondu au questionnaire avec des exceptions spécifiées ou des cas spécifiés pour quelques-uns d'entre eux.
It was mandatory practice for most of the responding States, and was applied in specified exceptions or in specified cases in a few States.

246. L'objectif déclaré de la Loi est de faire en sorte que l'État verse des allocations sociales dans des cas spécifiés, selon le niveau de revenu de la famille.
The stated purpose of the Act is to provide State social support payments in specified cases, depending on the family's income level.