Translation for "cas ordinaire" to english

Cas ordinaire

• ordinary case

Translation examples

ordinary case

207. Le Comité juge préoccupant qu'en dépit des garanties constitutionnelles visant les droits des femmes, celles-ci continuent d'être soumises à un traitement inégal au Paraguay, en partie du fait du maintien de lois surannées qui vont manifestement à l'encontre des dispositions du Pacte, par exemple les lois qui sont plus clémentes lorsqu'un infanticide est commis pour protéger l'honneur d'une femme que dans les cas ordinaires d'homicide, ou qui modulent la peine infligée à ceux qui violent ou enlèvent des femmes en fonction de la situation de famille de la victime.
207. The Committee is concerned that, despite constitutional guarantees for the rights of women, women continue to receive unequal treatment in Paraguay, owing in part to outdated laws that clearly contradict the provisions of the Covenant. These would include laws that are more lenient in instances of infanticide committed to protect the honour of a woman than in ordinary cases of homicide and laws that make distinctions in the punishment accorded to persons who rape or abduct women depending on the marital status of the victim.

Les dispositions de l'ancienne loi n'ont pas été modifiées, et dans les cas ordinaires il est aussi prévu un système d'autorisation de séjour en deux étapes, c'estàdire que les étrangers qui résident aux PaysBas depuis cinq ans en vertu d'une autorisation temporaire peuvent, à certaines conditions, obtenir une autorisation permanente.
The provisions of the old Act have not been changed. Ordinary cases are also governed by a two-stage permit system. This means that aliens who have lived in the Netherlands on a temporary permit for five years, under certain conditions, become eligible for a permanent permit.

16) Le Comité demeure préoccupé par le fait que les personnes détenues aux fins d'une enquête ou en application d'un mandat d'arrestation ne jouissent pas automatiquement du droit d'être présentées rapidement à un juge pour que soit contrôlée la légalité de leur détention, conformément au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, compte tenu en particulier de la durée excessive de la détention avant jugement autorisée par la loi (trente jours dans les cas ordinaires et cinquante dans ceux tombant sous le coup de la loi sur la sécurité nationale) (art. 9).
(16) The Committee remains concerned that those detained for the purposes of criminal investigation or under an arrest warrant do not enjoy an automatic right to be brought promptly before a judge to have the legitimacy of their detention determined as prescribed by article 9, paragraph 3, of the Covenant, particularly in view of the excessive length of permissible pretrial detention (30 days in ordinary cases and 50 days in cases involving the National Security Act) (art. 9).

16. Le Comité demeure préoccupé par le fait que les personnes détenues aux fins d'une enquête ou en application d'un mandat d'arrestation ne jouissent pas automatiquement du droit d'être présentées rapidement à un juge pour que soit contrôlée la légalité de leur détention, conformément au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, compte tenu en particulier de la durée excessive de la détention avant jugement autorisée par la loi (30 jours dans les cas ordinaires et 50 dans ceux tombant sous le coup de la loi sur la sécurité nationale) (art. 9).
16. The Committee remains concerned that those detained for the purposes of criminal investigation or under an arrest warrant do not enjoy an automatic right to be brought promptly before a judge to have the legitimacy of their detention determined as prescribed by article 9, paragraph 3 of the Covenant, particularly in view of the excessive length of permissible pre-trial detention (30 days in ordinary cases and 50 days in cases involving the National Security Law) (art.9).

Le cas en question n'est pas extraordinaire: il s'est simplement agi du cas ordinaire d'extradition d'un criminel.
The case in question had received no special treatment: it had been an ordinary case of extradition of a criminal.

Intervention préalable du Président du Tribunal des mineurs concernant toute affaire mettant en cause des mineurs dans des cas ordinaires.
Prior intervention by the president of the juvenile court in any matter involving minors in ordinary cases.