Translation for "cas de la banque" to english

Cas de la banque

• case of the bank
• if the bank

Translation examples

case of the bank

Le commentaire de l’article 7 souligne que le principe de l’attribution devrait s’appliquer à toutes les entités qui exercent des fonctions publiques, aussi bien «lorsque le fondement de leur existence distincte est le milieu local ou territorial dans lequel elles agissent (comme c’est le cas pour les communes, les provinces, les régions, les cantons, les États membres d’un État fédéral, etc.) que lorsque ce fondement est plutôt la spécialité des fonctions exercées (comme ce peut être le cas pour une banque d’émission, une compagnie de transport habilitée à l’exercice des pouvoirs de police, etc.)» Commentaire de l’article 7, par. 2.
185. The commentary to article 7 notes that the principle of attribution should apply to all entities which exercise governmental functions, both “when the basis of their separate existence is the local or territorial setting which they act (as in the case of municipalities, provinces, regions, cantons, component States of a federal State and so on) and when this basis is, instead, the special nature of the functions performed (as may be the case of a bank of issue, a transport company entitled to exercise police powers, and so forth)”. Commentary to article 7, para. 2.

C'est le cas de la banque Nabard en Inde, qui a pu expérimenter de nouvelles technologies grâce au soutien de donateurs; l'assistance de la fondation allemande GTZ a été essentielle à la mise en œuvre d'approches participatives pour le développement de bassins versants, la Société suisse de coopération a contribué au développement d'associations d'entraide, et le programme de la Communauté européenne en faveur des villages pauvres a permis de tester de nouvelles approches en matière d'atténuation de la pauvreté.
This was the case of NABARD bank in India, which succeeded in testing new technologies thanks to the support of donors; GTZ assistance was critical for the implementation of participatory approaches in watershed development, Swiss Development Cooperation assisted in the development of self-help groups, and the EC programme for poor villages involved testing innovative approaches for poverty alleviation.

if the bank

2. Au cas où une banque ne respecterait pas ses règlements, la Banque d'Indonésie ne peut pas appliquer de sanctions pénales ou civiles.
2. In the event bank(s) are not following the PBIs, Bank Indonesia can not apply penal code or civil code sanctions.

L'article précédent signifie que des sanctions sont imposées au cas où les banques mentionnent des faits de façon inexacte ou cachent certains faits à la Banque centrale égyptienne.
The meaning of the said article is that penalties are imposed in the event that banks misrepresent facts or conceal facts from the Central Bank of Egypt.

6. Les gouvernements et, le cas échéant, les banques centrales, sont priés d'encourager les banques commerciales à rendre publique la composition de leur portefeuille de prêts en fonction de la taille de l'entreprise et du sexe de leurs clients.
6. Governments, and where appropriate central banks, are urged to encourage commercial banks to disclose the composition of their loan portfolios by size of enterprise and gender of the client.