Translation for "cas de décision" to english

Cas de décision

• decision case
• case decision

Translation examples

case decision

Il est important de souligner que, malgré les intentions apparentes de l'auteur de ne pas en produire, des effets juridiques peuvent parfois prendre naissance si les circonstances qui entourent l'acte permettent au destinataire de conclure de bonne foi que cet acte lie l'État auteur, comme cela a été fait dans le cas des décisions relatives aux essais nucléaires.
197. It must be stressed that, despite the apparent intention not to produce legal effects, such effects are sometimes produced where the circumstances surrounding the declaration allow the addressee to conclude in good faith that the declaring State was bound by its declaration, as the Nuclear Tests case decisions held.

Il convient de noter que dans 80 % des cas, les décisions sont prises en moins de trois mois, même si des efforts restent à faire pour accélérer encore les procédures d'octroi de l'asile.
In 80 per cent of cases, decisions were taken in under three months; it was true, however, that efforts still needed to be made to speed up further the procedure for granting asylum.

Sur les 66 cas d'usage d'armes à feu par des fonctionnaires de police signalés pendant la période 20002003, dans 6 cas, des mesures disciplinaires ont été prises; dans 3 cas, la décision est en instance devant les organes judiciaires compétents; dans 14 cas, l'enquête est en cours (incidents survenus en 2003); et dans les cas restants, le dossier a été classé sur le plan disciplinaire, parce que la responsabilité des fonctionnaires de police n'était pas en cause.
Of the 66 cases of use of firearms by police officers recorded during 2000-2003, disciplinary measures were taken against police officers in 6 cases, decision is pending before the competent judicial organs on 3 cases, 14 cases are currently under investigation (incidents of the year 2003), while the rest were dismissed, for disciplinary purposes, due to the fact that no disciplinary responsibility of police officers arose.

En pareil cas, les décisions prises à chacun de ces deux niveaux se renforce mutuellement sur le plan de la légitimité politique.
In such cases, decision-making at both levels is mutually reinforcing in terms of political legitimacy.

Pour la plupart des cas, les décisions étaient prises par les parents, sans le consentement de la future épouse et selon les règles coutumières.
In most cases, decisions were taken by the parents, without the consent of the future wife, and in accordance with customary rules.

Le Comité des droits de l'homme a été informé que la plupart d'entre eux s'y opposaient et que dans tous les cas, les décisions qui seraient éventuellement prises ainsi ne porteraient que sur des questions de procédure.
The Committee had been informed that a majority were against the idea and that in any case decisions would only be taken on procedural matters.

b) En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Comité a été informé que les retards pris dans le calendrier s'expliquaient par la découverte de nouvelles preuves concernant directement plusieurs affaires en cours, la décision de certains accusés d'assurer leur propre défense - ce qui a prolongé les délais nécessaires à la mise en état des affaires - , l'état de santé d'un certain nombre d'accusés, le décès d'un conseil principal de la défense, l'augmentation du nombre d'affaires d'outrage et, dans un cas, la décision d'un accusé de changer d'avis après avoir indiqué qu'il n'avancerait pas de moyen de défense;
(b) In the case of the International Tribunal for the Former Yugoslavia, the Committee was informed that slippage in the trial schedule was due to the discovery of new evidence that is directly relevant to several ongoing cases, decisions by the accused to represent themselves (which extended the time required for trial preparation), the medical condition of a number of accused persons, the death of a lead counsel, an increase in the number of contempt cases, and in one instance a defendant changing his mind after initially indicating that he would not present a defence;

Dans les deux cas, les décisions doivent être prises à l'issue d'un processus de négociation auquel participent tous les intéressés.
In both cases decisions need to be taken through a negotiation process with all those who are affected.

29. Le représentant de la Commission européenne a dit que, suite à cette décision, il subsisterait une différence entre les directives européennes et le RID/ADR; si les procédures prévues par les directives devaient être utilisées, ce qui n'avait pas encore été le cas, les décisions prises au niveau de l'Union européenne dans un tel cas seraient portées à l'attention de la Réunion commune dans le but de modifier en conséquence les textes des annexes du RID et de l'ADR.
29. The representative of the European Commission said that, as a result of this decision, there would be a difference between the European directives and RID/ADR; if the procedures set out in the directives were to be used, although this had not yet been the case, decisions taken by the European Union in such cases would be brought to the attention of the Joint Meeting with a view to amending the Annexes of RID and ADR accordingly.