Translation for "caractère normatif" to english

Caractère normatif

• normative character
• normative

Translation examples

normative character

Pour attribuer un comportement à une organisation internationale, les seules règles dont il fallait tenir compte étaient les règles de caractère normatif particulièrement pertinentes sur le plan juridique, et cela devait ressortir clairement du projet d'articles.
In attributing conduct to international organizations, the only rules to be taken into account were those of a normative character with special legal significance, and that should be reflected clearly in the draft articles.

7. Pour certains, il faudrait deux types de règles: les unes régissant des traités purement consensuels et les autres applicables aux obligations de caractère normatif.
7. It is sometimes suggested that there need to be two types of rules; those governing purely consensual treaties and those dealing with obligations of a normative character.

, mais il est clair que c'est ce dernier aspect, le caractère "normatif" prété aux traités de droits de l'homme, qui a le plus de poids.
it is clearly this last factor, the "normative" character attributed to human rights treaties, which has the greatest impact.

Cela signifie qu'elle a un caractère normatif, qu'elle fixe une règle de conduite pour les États.
That means that it has a normative character - that it lays down some norm of State conduct.

Les actes de la Commission à caractère normatif s'imposent à tous sur l'ensemble du territoire.
The acts of the ECC of normative character are effective all over the territory of the country and are obligatory to all.

Leur compilation aidera à nouveau les États, les cours, les tribunaux et les spécialistes à évaluer le caractère normatif et la teneur de ces articles.
Such a compendium of State views would provide further assistance to States, courts, tribunals and specialists in assessing the normative character and content of the articles.

Le représentant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a estimé que les projets de normes de conduite devaient avoir un caractère normatif, comme le rapport du CCFPI, et non réglementaire et obligatoire.
185. The representative of WHO considered that the draft standards of conduct should have a normative character, like the ICSAB report, instead of being legislative and binding.

Ce principe s'impose aux organes constitutionnels de l'État, c'estàdire au pouvoir législatif et à l'administration, lorsqu'il s'agit de réglementer différentes situations ou de prendre différentes mesures de caractère normatif.
This principle is binding upon the constitutional organs of the State, namely the legislative body as well as the administration, when regulating different situations or taking different measures of a normative character.

Les recommandations en vigueur de l'OIT n'avaient certes pas un caractère contraignant mais le soutien généralisé dont elles jouissent était un signe de leur caractère normatif.
Although current ILO recommendations were not binding, widespread support for them indicated their normative character.

Bien qu'ils ne soient pas juridiquement contraignants, les instruments en question présentent un caractère normatif dans leur intention et dans leurs effets et les États intéressés les assimilent à des engagements politiques ou moraux.
Although not legally binding, agreed instruments have a normative character in their intent and effects and the States concerned regard them as political or moral commitments.