Translation for "but de fournir" to english

But de fournir

• purpose of providing
• to provide

Translation examples

purpose of providing

244. L'adoption est définie à l'article 406 de la loi organique sur la protection de l'enfant et de l'adolescent en ces termes: <<Modalité de protection qui a pour but de fournir à l'enfant ou à l'adolescent déclaré adoptable une famille de substitution, définitive et adéquate.>>.
244. Adoption is defined in article 406 of the Protection of Children and Adolescents (Organization) Act as "An institution for the purpose of providing a child or adolescent suitable for adoption with a permanent, appropriate foster family."

En d'autres termes, la disposition peut être invoquée en ce qui concerne tant la déposition d'un témoin que les explications présentées par un suspect (ou prévenu) ou par une personne faisant l'objet d'une audition informelle, par exemple dans le but de fournir des informations sur des opérations en cours.
This means that the provision will be used both with respect to the testimony of a witness, the explanation of a suspect (defendant) and of a person subjected to an informal hearing, e.g. for the purpose of providing operations information.

23. Les auteurs de la communication conjointe 1 affirment que le fonctionnement de la Caisse de prévoyance et de retraite établie dans le but de fournir une allocation de retraite aux fonctionnaires est interrompu depuis plus de dix ans en raison de la mauvaise gestion des ressources nationales.
23. JS1 claimed that the Provident and Superannuation Fund established for the purpose of providing pensions for retired Government employees had been suspended for over ten years as a result of mismanagement of national resources.

Aux termes du chapitre 184 de la loi sur les sociétés de secours mutuel, ces sociétés sont définies comme des sociétés ayant pour but de fournir une aide aux membres en prélevant sur les contributions volontaires versées par les membres, avec ou sans l'appui de dons.
Under the Friendly Societies Act, Cap. 184, friendly societies are defined as societies for the purpose of providing relief to members by voluntary subscriptions of the members with or without the aid of donations.

Il << fait fonction de mécanisme de coopération internationale dans le but de fournir, à titre gracieux et à des conditions libérales, des moyens de financement nouveaux et supplémentaires destinés à couvrir les surcoûts convenus de mesures visant à améliorer la protection de l'environnement mondial >>.
It operates "as a mechanism for international cooperation for the purpose of providing new and additional grant and concessional funding to meet the agreed incremental costs of measures to achieve agreed global environmental benefits."

Le Conseil lui-même se réunit à intervalles passablement irréguliers dans le seul but de fournir une direction et des conseils techniques.
The Board itself met at rather irregular intervals, solely for the purpose of providing advice and technical assistance.

158. L'Instrument pour la restructuration du FEM ("l'instrument du FEM") définit celui-ci comme "un mécanisme de coopération internationale ayant pour but de fournir des ressources financières nouvelles et additionnelles sous forme de dons ou à des conditions de faveur" (non souligné dans le texte).
The Instrument for the Establishment of the Restructured GEF ("the GEF Instrument") defines the facility as "a mechanism for international cooperation for the purpose of providing new and additional grant and concessional funding" (emphasis added).

c) L'Assemblée générale a créé, en 1946, le Fonds de roulement dans le but de fournir les avances nécessaires pour financer des objets de dépense inscrits au budget.
(c) The Working Capital Fund was established by the General Assembly in 1946 (resolution 80 (I)) for the purpose of providing advances necessary to finance budgetary appropriations.

Le nouveau Fonds avait été établi auprès de la Deutsche Bank à Hambourg dans le but de fournir une aide financière aux candidats de pays en développement pour leur permettre de participer au programme de stages du Tribunal et à l'université d'été.
The new Trust Fund had been established with the Deutsche Bank in Hamburg for the purpose of providing financial assistance to enable applicants from developing countries to participate in the internship programme of the Tribunal and the summer academy.

Après avoir examiné le document, le Comité a adopté les définitions dans le but de fournir des orientations en matière d'interprétation pour les travaux du Comité.
After reviewing the paper, the Committee adopted the definitions for the purpose of providing interpretative guidance to the work of the Committee.