Translation for "avoir accès aux dossiers" to english

Avoir accès aux dossiers

• have access to the files
• access to records

Translation examples

have access to the files

Il est certain que l'avocat doit avoir accès au dossier dès le stade des ordonnances de cabinet, à tout le moins lorsque la mesure envisagée entraîne une privation de liberté.
The lawyer must have access to the file when the judge renders his decision in chambers, at least when the measure contemplated involves deprivation of liberty.

En outre, en droit interne, les enquêtes préliminaires sont secrètes et l'auteur n'aurait pas pu avoir accès au dossier pour préparer la requête en réexamen à présenter au titre de l'article 48 du Code de procédure pénale.
Moreover, according to domestic law, preliminary investigations are secret and the author could not have accessed the case file to prepare his application under article 48 of the CPC.

En vertu de la législation en vigueur, les représentants du TPIY sont autorisés à suivre les procès et à avoir accès aux dossiers des tribunaux, tandis que les éléments de preuve obtenus par le TPIY peuvent être directement utilisés par les juridictions nationales.
Under the existing legislation, ICTY representatives are entitled to follow the proceedings and have access to court files, while evidentiary material obtained by the ICTY can be used directly in domestic trials.

d) En outre, si une mesure de garde provisoire a été ordonnée, les parties et leur avocat doivent pouvoir avoir accès au dossier pendant le délai d'appel.
(d) Furthermore, if a temporary custody measure has been ordered, the parties and their lawyer must have access to the file during the time for appeal.