Translation for "avocats-à-droit" to english

Avocats-à-droit

• lawyers-to-right

Translation examples

lawyers-to-right

Sur quelle base un membre du ministère public peut-il refuser à un avocat le droit d'examiner le dossier d'enquête de son client avant le procès?
On what basis might a member of the Department of Public Prosecutions deny a lawyer the right to examine his client's investigation file before trial?

Dans un tel contexte, et à cause de la pénurie d'avocats, le droit de bénéficier des services d'un avocat ou d'une aide judiciaire, énoncé dans la Constitution, n'existe qu'en théorie.
In this context, and because of the shortage of lawyers, the right to access to a lawyer and a corresponding legal aid system as guaranteed by the Constitution exists only in theory.

39. Avec la nouvelle législation, les demandeurs d'asile placés en rétention conservent le droit d'habeas corpus, le droit de s'entretenir en privé avec un avocat, le droit de bénéficier des services d'un interprète et le droit à l'aide judiciaire, selon qu'il convient.
Under the new legislation, detained asylum-seekers retained the right to habeas corpus, the right to private discussions with a lawyer, the right to an interpreter and the right to legal assistance as appropriate.

L'organisation a également assisté à une table ronde sur les droits de l'homme et la paix et à des manifestations parallèles sur l'indépendance des juges et des avocats, le droit à la santé et à un environnement salubre, le droit à la santé dans le contexte des conflits armés et la situation des droits de l'homme en Iraq.
During those sessions, the organization also attended a round-table discussion on the human rights to peace and side events on the independence of judges and lawyers, the right to health and a safe environment, the right to health in the context of armed conflict, and the human rights situation in Iraq.

Dans son alinéa 2, le même article 3 confère aux avocats le droit d'exercer tout recours et d'engager toute action dans l'intérêt de leurs mandants suivant le contrat de procuration, de demander main levée de toute saisie, de faire délivrer tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts.
Article 3, paragraph 2, gives lawyers the right to lodge appeals and to undertake any action in the interests of their clients according to the terms of the authorization contract, to request the raising of distraints, and to issue any documents necessary for the enforcement of judgements and decisions.

Ces recommandations portent en particulier sur le droit d'informer une personne de confiance de l'arrestation survenue; le droit d'accès à un avocat ;le droit de consulter le médecin de son choix ; l'information de la personne arrêtée quant à ses droits ; la constitution d'un dossier individuel de détention.
The recommendations concern, in particular, the right to inform a trusted individual that an arrest has taken place; the right of access to a lawyer; the right to consult a doctor of one's choice; the obligation to inform an arrested person of his or her rights; and the establishment of an individual detention file.

a) Le droit de demander l'assistance d'un avocat : ce droit, mentionné au paragraphe 1 de l'article 63 du Code de procédure pénale, signifie que l'accusé n'est pas tenu de répondre en l'absence de son avocat aux accusations portées contre lui.
(a) The right to seek the assistance of a lawyer: This right, which is referred to in article 63, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure, means that the accused does not have to answer the charge unless his lawyer is present.

Par conséquent, la présence effective d'un avocat, le droit à la défense et les droits constitutionnels fondamentaux qui doivent être garantis à tous les prévenus, à tous les stades de la procédure, sont d'autant plus importants s'agissant de mineurs.
Therefore, the actual presence of a defence lawyer, the right to a defence, and the fundamental constitutional rights that must be guaranteed to all accused in practice at every stage of the procedure, are even more important in the case of juveniles.

158. Dans son alinéa 2, le même article 3 confère aux avocats le droit d'exercer tout recours et d'engager toute action dans l'intérêt de leurs mandants suivant le contrat de procuration, de demander mainlevée de toute saisie, de faire délivrer tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts.
157. Article 3, paragraph 2, gives lawyers the right to lodge appeals and to undertake any action in the interests of their clients according to the terms of the authorization contract, to request the raising of distraints, and to issue any documents necessary for the enforcement of judgements and decisions.

35. M. NAKKAWITA (Sri Lanka) dit que le Gouvernement sri—lankais partage les préoccupations de la Commission concernant les cas de torture et de disparition en détention et soutient son action en faveur de l'indépendance des juges et des avocats, du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et des droits des enfants en détention.
35. Mr. NAKKAWITA (Sri Lanka) said that his Government shared the Commission's concern about cases of torture and disappearance in custody and supported its action concerning the independence of judges and lawyers, the rights to freedom of opinion and expression, and the rights of children in detention.