Translation for "avis positif" to english

Avis positif

• positive opinion

Translation examples

positive opinion

Le 17 janvier 2007, la Commission des affaires étrangères a rendu un avis positif sur ce projet.
The relevant Commission for Foreign Affairs gave positive opinion on that, on January 17, 2007.

À cette fin, le Ministre de l'égalité des chances de l'époque a approuvé, au vu de l'avis positif de la Conférence unifiée, le << Plan national de lutte contre la violence faite aux femmes et le harcèlement agressif >> : Pour la première fois, on abordait ce fléau d'une manière structurée avec intervention des principales parties concernées agissant aux niveaux national et local.
To this end, by Ministerial Decree dated 10 November 2010, the then Minister on Equal Opportunities approved, upon positive opinion by the Unified Conference, the "National Action Plan against gender-based violence and stalking": For the first time, such a scourge has been tackled in a structured manner, with the involvement of the main relevant stakeholders, operating at both the national and local levels.

655. La recommandation formulée par le médiateur de la République en cette affaires a été bien accueillie et pleinement suivie, et le procureur général a rendu un avis positif au sujet de la candidature du plaignant ; ainsi à l'issue d'une procédure légale et légitime le plaignant a été nommé substitut du procureur auprès du tribunal de première instance de Bitola.
655. The recommendation issued by the Ombudsman in this case was welcomed and fully observed, and the Prosecutor General gave a positive opinion about the complainant's application, and consequently, in a lawful and legitimate procedure the complainant was appointed as deputy public prosecutor in the Basic Public Prosecutors' Office in Bitola.

L'architecture représentative a été approuvée par la Commission après un avis positif du Comité lors de sa réunion du 4 février 2003.
The representative architecture was approved by the Commission following a positive opinion from the Committee at its meeting on 4 February 2003.

99. Depuis 2010, un règlement fixe les conditions et méthodes relatives à l'utilisation des fonds destinés à encourager le développement des activités non agricoles dans les zones rurales en 2010, il prévoit que les associations peuvent obtenir des fonds de stimulation pour des projets concernant tant l'achat de matériel de production que l'emploi des femmes des zones rurales pour les activités artisanales suivantes: le tricot, le tissage, le crochet et la fabrication de filets, la broderie à base de différents produits textiles, l'art et le tressage de la laine, la fabrication de souvenirs, la confection de costumes folkloriques, la fabrication d'objets en broderie nationale, d'articles domestiques en bois pour lesquels, conformément à la réglementation spéciales en vigueur, un avis positif (certificat) doit être obtenu du ministère compétent pour les questions économiques, attestant que les produits en question sont des articles issus de l'artisanat d'art traditionnel et peuvent donc être commercialisés comme tels sous les conditions suivantes: l'association doit être déclarée conformément à la loi; elle doit avoir pour but la préservation de métiers et savoir-faire anciens et traditionnels, elle doit employer au moins cinq femmes à titre de membres pour une période d'au moins six mois afin d'atteindre les objectifs pour lesquels elle a été créée.
The mentioned Regulation stipulates that the associations are entitled to stimulus funds for projects which are at the same time oriented toward the procurement of reproduction material and employment of women in rural areas in the handicrafts field, as follows: knitting, weaving, crochet and netting, embroidery of various textile products, thread and wool binding and braiding, making souvenirs, folk costumes, objects with national embroidery, products of domestic wooden gallantry, for which, in accordance with the special regulation, positive opinion (certificate) of the ministry competent for the economy is necessary - namely, that these are products of traditional artistic handicrafts, i.e. handicraft products, with the goal of market manufacturing of traditional artefacts, if the following conditions are met: the association is registered in compliance with the law; the association is established for the preservation of old, traditional crafts and skills; the association engages minimum five women members of the association for the period of minimum six months for the fulfilment of objectives it has been established for.

Il ne le fait qu'après avoir reçu trois avis positifs d'experts (deux avis portant sur le fond et un avis portant sur la terminologie).
The condition for admitting a textbook to use at schools is obtaining three positive opinions (two didactic opinions and one linguistic opinion) of experts.

Ainsi, pour permettre à l'employé domestique de bénéficier du statut de victime, le magistrat du ministère public peut donner un avis positif quant à la réalité de la situation d'exploitation et de traite des êtres humains.
Thus, in order to enable a domestic worker to obtain victim status, the prosecutor may issue a positive opinion confirming an exploitation or human-trafficking situation.